Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00435, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Établissement stable
Textes cités
Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article 6 du code général des impôts, Article 8 du code général des impôts, Article 14 du code général des impôts, Article 29 du code général des impôts, Article 193 du code général des impôts, Article 194 du code général des impôts, Article 196 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 73-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un dirigeant, domicilié en France, a créé une société de droit lituanien exerçant une activité d’achat-revente de véhicules. L’administration fiscale a découvert que cette société réalisait en France, par l’intermédiaire d’un établissement stable, une activité occulte de commerce de véhicules, transport, démontage et stockage, sans avoir déclaré ses bénéfices ni sa TVA en France. Elle a également identifié des revenus fonciers provenant de la location par le dirigeant de sa maison d’habitation à la société, ainsi que des rémunérations versées au dirigeant. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le dirigeant conteste l’imposition de ces revenus et l’application des majorations de pénalités, invoquant notamment l’application de la convention fiscale franco-lituanienne et l’absence de caractérisation de l’activité occulte.
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