Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Établissement stable

Un dirigeant, domicilié en France, a créé une société de droit lituanien exerçant une activité d’achat-revente de véhicules. L’administration fiscale a découvert que cette société réalisait en France, par l’intermédiaire d’un établissement stable, une activité occulte de commerce de véhicules, transport, démontage et stockage, sans avoir déclaré ses bénéfices ni sa TVA en France. Elle a également identifié des revenus fonciers provenant de la location par le dirigeant de sa maison d’habitation à la société, ainsi que des rémunérations versées au dirigeant. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le dirigeant conteste l’imposition de ces revenus et l’application des majorations de pénalités, invoquant notamment l’application de la convention fiscale franco-lituanienne et l’absence de caractérisation de l’activité occulte.

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