Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 25MA01326, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des charges
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des charges
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des charges
Textes cités
Article 39 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative
Résumé
Un propriétaire a exercé une activité occulte de location d’un bateau de plaisance au cours des années 2016 et 2017. L’administration fiscale a procédé à une imposition d’office, évaluant les bénéfices et appliquant la TVA. Le contribuable a contesté cette imposition en première instance, puis en appel, arguant que l’ensemble des charges du bateau devait être déduit ou, à défaut, au prorata de 34 % correspondant à la période de mise à disposition auprès d’une société de gestion. Il invoquait également une contradiction avec la doctrine administrative. La cour a rejeté ces arguments, considérant que seules les charges afférentes aux périodes de location effective (14 jours en 2016, 13 jours en 2017) étaient déductibles, le mandat de gestion ne valant pas contrat de dépôt.
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