Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de VERSAILLES, 3ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Activité occulte
Textes cités
Article 34 du code général des impôts, Article L. 110-1 du code de commerce, Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un exploitant agricole a organisé des journées de chasse sur plusieurs territoires entre 2008 et 2016, proposant aux participants des actions de chasse, des boissons et des repas. L’administration fiscale a découvert cette activité lors d’un examen de situation fiscale personnelle et a constaté qu’elle n’avait jamais été déclarée à un centre de formalités des entreprises ni mentionnée dans les déclarations fiscales. L’administration a qualifié cette activité d’occulte et a procédé à une vérification de comptabilité, reconstituant les bénéfices selon une méthode forfaitaire. Elle a notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’exploitant a formé appel en contestant notamment la qualification commerciale de son activité, le caractère occulte et la méthode de reconstitution des bases.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet