Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Activité occulte

Un exploitant agricole a organisé des journées de chasse sur plusieurs territoires entre 2008 et 2016, proposant aux participants des actions de chasse, des boissons et des repas. L’administration fiscale a découvert cette activité lors d’un examen de situation fiscale personnelle et a constaté qu’elle n’avait jamais été déclarée à un centre de formalités des entreprises ni mentionnée dans les déclarations fiscales. L’administration a qualifié cette activité d’occulte et a procédé à une vérification de comptabilité, reconstituant les bénéfices selon une méthode forfaitaire. Elle a notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’exploitant a formé appel en contestant notamment la qualification commerciale de son activité, le caractère occulte et la méthode de reconstitution des bases.

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