Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA02090, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Vérification de comptabilité
📂 Fiscalité
🏷️ Vérification de comptabilité
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Vérification de comptabilité
Textes cités
Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article 302 septies A du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un artisan électricien a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration a constaté l’absence de comptabilité régulière (pas de livre journal ni de grand livre) et a dressé procès-verbaux de défaut de présentation. Elle a reconstitué le chiffre d’affaires, révélant des minorations importantes de recettes. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des rappels de TVA ont été mis à sa charge, assortis d’une pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appel conteste l’insuffisance de motivation du jugement, l’irrégularité de la procédure d’imposition, le bien-fondé des impositions et la pénalité. La cour confirme le jugement en rejetant tous les moyens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet