Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Reconstitution du chiffre d’affaires
Textes cités
Article L.74 du livre des procédures fiscales, Article L.13 du livre des procédures fiscales, Article L.76 B du livre des procédures fiscales, Article L.47 du livre des procédures fiscales, Article L.193 du livre des procédures fiscales, Article R.193-1 du livre des procédures fiscales, Article 1732 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article L.102 B du livre des procédures fiscales, Article L.761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une auto-école a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle elle a produit des documents lacunaires, sans justificatifs de recettes ni livre de caisse. Après six interventions, dont plusieurs au cabinet de son conseil, l’administration a constaté l’absence de comptabilité probante et a évalué d’office les bénéfices en reconstituant le chiffre d’affaires à partir des inscriptions préfecture, relevés bancaires et demandes de renseignements aux clients. Le gérant, associé majoritaire, a été imposé sur les revenus réputés distribués. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. En appel, les requérants contestent l’irrégularité de la procédure et la méthode de reconstitution, invoquant notamment l’absence de débat contradictoire et des remises commerciales non documentées.
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