Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires

Une auto-école a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle elle a produit des documents lacunaires, sans justificatifs de recettes ni livre de caisse. Après six interventions, dont plusieurs au cabinet de son conseil, l’administration a constaté l’absence de comptabilité probante et a évalué d’office les bénéfices en reconstituant le chiffre d’affaires à partir des inscriptions préfecture, relevés bancaires et demandes de renseignements aux clients. Le gérant, associé majoritaire, a été imposé sur les revenus réputés distribués. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. En appel, les requérants contestent l’irrégularité de la procédure et la méthode de reconstitution, invoquant notamment l’absence de débat contradictoire et des remises commerciales non documentées.

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