Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA00640, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition des revenus
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition des revenus
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Imposition des revenus
Textes cités
Article 155 A du code général des impôts, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a exercé une activité d’intermédiaire pour la cession d’actifs immobiliers au titre de l’année 2011. Les rémunérations correspondantes ont été facturées par une société canadienne dont il était cofondateur et unique intervenant opérationnel. Le contribuable n’a pas déclaré cette activité au centre de formalités des entreprises ni déposé de déclaration de bénéfices industriels et commerciaux. L’administration fiscale a réintégré les sommes facturées dans son revenu imposable sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts et appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le contribuable conteste en appel, arguant que son activité n’était pas occulte et que la majoration n’était pas justifiée.
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