Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00429, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Établissement stable
Textes cités
Article 5 de la convention fiscale franco-lituanienne, Article 7 de la convention fiscale franco-lituanienne, Article 8 du code général des impôts, Article 60 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 259 du code général des impôts, Article 262 ter du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 297 A du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société lituanienne a acheté des véhicules en France, effectué des prestations de transport et de réparation, réalisé des ventes de véhicules et exercé une activité de démontage et stockage sans autorisations. Son gérant, domicilié en France, assurait la direction commerciale depuis l’Yonne, utilisant des lignes téléphoniques à son domicile et disposant d’un bureau dans les locaux d’une société française. L’administration a estimé que la société disposait d’un établissement stable en France et a procédé à une vérification de comptabilité portant sur 2011 à 2019. Elle a reconstitué les chiffres d’affaires et résultats, évalué d’office les bénéfices industriels et commerciaux et soumis la société à la TVA. Des rappels de TVA et des cotisations d’impôt sur le revenu ont été notifiés avec majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a partiellement déchargé le gérant pour 2014 et 2015 et rejeté le surplus. La cour confirme cette décision.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet