Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Établissement stable

Une société lituanienne a acheté des véhicules en France, effectué des prestations de transport et de réparation, réalisé des ventes de véhicules et exercé une activité de démontage et stockage sans autorisations. Son gérant, domicilié en France, assurait la direction commerciale depuis l’Yonne, utilisant des lignes téléphoniques à son domicile et disposant d’un bureau dans les locaux d’une société française. L’administration a estimé que la société disposait d’un établissement stable en France et a procédé à une vérification de comptabilité portant sur 2011 à 2019. Elle a reconstitué les chiffres d’affaires et résultats, évalué d’office les bénéfices industriels et commerciaux et soumis la société à la TVA. Des rappels de TVA et des cotisations d’impôt sur le revenu ont été notifiés avec majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a partiellement déchargé le gérant pour 2014 et 2015 et rejeté le surplus. La cour confirme cette décision.

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