Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY02129, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Activité occulte
Textes cités
Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 35-I du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un agent immobilier et dirigeant de sociétés a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur 2013-2015. L’administration a découvert que le contribuable s’était livré à des opérations d’achat et de revente d’immeubles sans déclarer cette activité de marchand de biens. Entre novembre 2013 et juillet 2015, il a acquis et revendu plusieurs immeubles dans des délais très courts, notamment une maison revendue en six lots. Bien qu’il ait souscrit une déclaration de plus-value pour une cession en 2013, il n’a pas déclaré les autres opérations et n’a pas immatriculé son activité auprès des autorités compétentes. L’administration a évalué d’office les bénéfices industriels et commerciaux et appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste la régularité de la vérification et l’existence de l’activité occulte.
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