Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Activité occulte

Un agent immobilier et dirigeant de sociétés a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur 2013-2015. L’administration a découvert que le contribuable s’était livré à des opérations d’achat et de revente d’immeubles sans déclarer cette activité de marchand de biens. Entre novembre 2013 et juillet 2015, il a acquis et revendu plusieurs immeubles dans des délais très courts, notamment une maison revendue en six lots. Bien qu’il ait souscrit une déclaration de plus-value pour une cession en 2013, il n’a pas déclaré les autres opérations et n’a pas immatriculé son activité auprès des autorités compétentes. L’administration a évalué d’office les bénéfices industriels et commerciaux et appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste la régularité de la vérification et l’existence de l’activité occulte.

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