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Impôt sur les sociétés : contestation d’un abandon de créance et ses conséquences fiscales – CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00002, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00002, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Impôt sur les sociétés — Abandon de créance

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la régularité et de la sincérité des écritures comptables dans la détermination du résultat fiscal. En cas de réintégration d’une provision pour dépréciation, cela ne peut être contesté par un abandon de créance déclaré nul pour vice de consentement. L’argument selon lequel le gérant n’aurait pas consenti à l’abandon de créance s’il avait connu les conséquences fiscales n’est pas recevable, car il ne s’agit pas d’une erreur sur un motif déterminant..


Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00002, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00002, Inédit au recueil Lebon

La SARL Arkos Investissements a été assujettie à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2018, suite à un examen de comptabilité en 2020. L’administration fiscale a décidé de réintégrer une provision pour dépréciation de titres d’un montant de 1 200 000 euros dans le résultat fiscal de la société. La SARL Arkos Investissements a contesté cette réintégration, arguant que son gérant n’aurait pas consenti un abandon de créance de 1 400 000 euros s’il avait été informé de cette réintégration, ce qui aurait entraîné une augmentation de l’impôt dû.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Rennes, la SARL Arkos Conseil Bâtiment, qui a succédé à la SARL Arkos Investissements, a interjeté appel. Elle a demandé l’annulation du jugement et la décharge de la cotisation d’impôt ainsi que des pénalités, tout en sollicitant une somme de 3 000 euros à la charge de l’État. La société a soutenu que l’abandon de créance était préjudiciable et que le consentement de son gérant avait été vicié par une erreur sur le motif, rendant ainsi la libéralité nulle.

En défense, la ministre chargée des comptes publics a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments de la société n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné les dispositions du code général des impôts et du code civil, concluant que l’abandon de créance avait un objet comptable et non fiscal. Il a également noté que l’erreur invoquée par la SARL Arkos Conseil Bâtiment ne relevait pas des causes de nullité prévues par la loi.

Finalement, la cour a rejeté la requête de la SARL Arkos Conseil Bâtiment, confirmant le jugement du tribunal administratif et refusant d’accorder une somme à la charge de l’État.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de détermination du bénéfice imposable pour l’impôt sur les sociétés ?

Le bénéfice imposable est déterminé selon l’article 38 du code général des impôts, qui stipule que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. » Cette disposition impose l’établissement d’un bilan à la date de clôture de chaque période, devant exprimer de manière régulière et sincère la situation de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de nullité d’un abandon de créance selon le code civil ?

L’ précise que « l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. » Toutefois, « l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité. » Ainsi, pour qu’un abandon de créance soit annulé, il doit être prouvé que l’erreur sur le motif était déterminante du consentement.

Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’un moyen en appel ?

La recevabilité d’un moyen en appel est conditionnée par la nécessité de démontrer que les éléments invoqués n’ont pas été pris en compte ou ont été mal interprétés par le tribunal de première instance. Dans le cas présent, la cour a jugé que les circonstances invoquées par le demandeur ne permettaient pas de rectifier les écritures comptables et le montant du résultat fiscal, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de décharge de l’impôt ?

La juridiction a retenu que l’abandon de créance consenti par le gérant de la société avait un objet comptable et non fiscal. Elle a également conclu que l’erreur invoquée par le demandeur concernant la réintégration d’une provision pour dépréciation ne constituait pas une erreur sur le motif d’une libéralité, ce qui a conduit à la décision de ne pas annuler l’abandon de créance. Par conséquent, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés a été rejetée.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’ stipulent que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l’État si cette dernière est la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé qu’aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l’État, car celui-ci n’était pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance.

🔎 Références