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Indemnité d’activité sectorielle : obtention d’une provision sans décision préalable – CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Aide juridictionnelle — Indemnité d’activité sectorielle

📘 L’essentiel

La demande de provision en référé doit être précédée d’une décision administrative préalable. En cas de silence de l’administration, une décision implicite de rejet peut être considérée comme ayant été prise. Dans cette affaire, le juge des référés a rejeté la demande pour absence de décision préalable, mais la cour a constaté qu’une décision implicite de rejet était née, rendant la demande recevable. Le CHU n’ayant pas contesté le bien-fondé de la créance, la cour a jugé que la somme demandée était justifiée..


Source : CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, Juge des référés, 26/01/2026, 25NT03203, Inédit au recueil Lebon

Une administrée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour obtenir une provision de 10 100,64 euros, correspondant à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2024. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 décembre 2025, considérée comme manifestement irrecevable en raison de l’absence de décision administrative préalable.

L’administrée a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que la nécessité d’une décision administrative préalable n’était pas clairement établie par la jurisprudence. Elle a également affirmé qu’une décision implicite de rejet était née suite à sa demande de versement de l’IASL, qu’elle avait contestée dans le délai imparti. De plus, elle a précisé qu’elle remplissait les critères d’éligibilité à l’IASL depuis novembre 2022 et que le montant réclamé était justifié.

Le centre hospitalier universitaire de Rennes, défendeur dans cette affaire, n’a pas présenté de mémoire dans le délai imparti. Le juge d’appel a examiné la régularité de l’ordonnance attaquée et a constaté que l’administrée avait effectivement formulé une demande de paiement de l’IASL, qui avait été reçue par l’administration. En l’absence de réponse expresse, une décision implicite de rejet était donc intervenue, rendant la demande de l’administrée recevable.

En conséquence, le juge d’appel a annulé l’ordonnance du 5 décembre 2025 et a condamné le CHU de Rennes à verser la provision demandée. De plus, il a ordonné au CHU de verser une somme de 1 500 euros à l’administrée pour couvrir les frais liés au litige. Cette décision a été notifiée aux parties concernées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande de référé provision ?

La recevabilité d’une demande de référé provision est régie par l’, qui stipule que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». De plus, pour une demande tendant au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Quels sont les critères pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable en matière de référé provision ?

Selon l’, le juge des référés peut accorder une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Il appartient au juge de s’assurer que les éléments soumis par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quelle est la portée de la décision implicite de rejet en matière de demande administrative ?

L’ prévoit qu’un silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif. Dans le cas présent, une décision implicite de rejet est née suite à la demande du créancier, ce qui a des implications sur la recevabilité de la demande de référé provision.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés ?

L’ordonnance du juge des référés a été annulée car il a été jugé à tort que la demande était irrecevable pour défaut de décision administrative préalable. La cour a constaté qu’une décision implicite de rejet était née, ce qui rendait la demande recevable. Ainsi, le juge des référés a erré en considérant que l’absence de décision préalable rendait la demande manifestement irrecevable.

Quels frais peuvent être mis à la charge du débiteur en matière de litige administratif ?

L’ permet de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le créancier.

🔎 Références