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Indemnité de fonction publique : contestation de la suppression et demande de provision – CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fonction publique — Indemnité de fonction publique

📘 L’essentiel

La demande de provision en référé doit être fondée sur une obligation non sérieusement contestable. Les décisions contestées, bien que critiquées pour leur légalité, n’ont pas été annulées, entraînant le rejet de la demande. L’absence de base légale pour le versement de l’indemnité diverse a été déterminante. Les moyens d’insuffisance de motivation ont été écartés, la décision initiale étant suffisamment motivée. La partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie, conduisant à la condamnation du requérant..


Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour obtenir une provision à la suite de la suppression de son indemnité diverse mensuelle par le centre hospitalier de Perpignan. L’administré a demandé une réparation pour préjudice moral et pour trouble dans ses conditions d’existence, s’élevant respectivement à 5 000 euros et 10 000 euros, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 5 mai 2025.

L’administré a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que la décision de suppression de son indemnité était illégale et qu’il avait subi un préjudice en raison de cette suppression. Il a affirmé que le centre hospitalier avait commis une faute en lui proposant une prime pour le recruter, et que la décision de suppression était insuffisamment motivée. Il a également contesté la légalité de la décision de suppression, arguant qu’elle violait des dispositions du code de la fonction publique et du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse, le centre hospitalier a défendu la légalité de sa décision, affirmant que l’indemnité versée à l’administré n’avait pas de fondement légal et que sa suppression était justifiée. Il a également demandé que l’administré soit condamné à verser une somme de 1 500 euros pour couvrir ses propres frais de justice.

Le juge des référés a finalement rejeté la demande de l’administré, considérant que les décisions contestées n’étaient pas susceptibles d’entraîner une annulation et que l’indemnité en question n’était pas due. En conséquence, la demande de provision a été rejetée, ainsi que les conclusions du centre hospitalier concernant les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif ?

La règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif est énoncée à l’. Cet article stipule que « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge doit s’assurer que les éléments soumis par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quels sont les critères pour considérer une obligation comme non sérieusement contestable ?

Pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit vérifier que les éléments présentés par les parties établissent l’existence de cette obligation avec un degré suffisant de certitude. Si l’évaluation du montant de la provision est incertaine, le juge ne doit allouer une provision que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

Quelle est la portée de la motivation des décisions administratives en matière de référé ?

La portée de la motivation des décisions administratives en matière de référé est cruciale. Dans le cas présent, le juge a constaté que la décision initiale était motivée en fait et en droit, rendant inopérant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet du recours gracieux. Cela signifie que la motivation de la décision initiale est suffisante pour écarter les contestations sur sa légalité.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande de provision ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la demande de provision incluent le fait que le demandeur ne conteste pas que le versement de l’indemnité diverse mensuelle ne repose sur aucune base légale. Par conséquent, il ne peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable concernant la perte de revenus due à la suppression de cette indemnité. De plus, le juge a noté que le demandeur a bénéficié indûment d’une prime non réglementaire pendant plus de deux ans, ce qui a également conduit au rejet de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige ?

La règle applicable concernant les frais liés au litige est énoncée à l’. Cet article stipule que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans le cas présent, le juge a mis à la charge du demandeur une somme de 500 euros, considérant qu’il était la partie perdante.

🔎 Références