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Instruction en famille : comment contester un refus d’autorisation administrative ? – CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01723, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01723, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Éducation / Scolarité — Refus d’autorisation

📘 L’essentiel

La demande d’instruction en famille doit être justifiée par une situation propre à l’enfant. L’autorité administrative doit examiner les éléments fournis par les parents pour établir cette situation. En l’espèce, la commission académique a rejeté la demande, considérant que les bilans médicaux ne démontraient pas une situation justifiant une dérogation. Le tribunal administratif a confirmé ce rejet, estimant que la commission n’avait pas commis d’erreur d’appréciation. Les parents ne peuvent pas se prévaloir d’une autorisation antérieure pour justifier leur demande actuelle..


Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01723, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01723, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont contesté la décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, qui a rejeté leur demande d’instruction en famille pour leur enfant, au titre de l’année scolaire 2023-2024. Cette décision a été suivie d’un recours administratif préalable obligatoire, également rejeté par la commission académique du rectorat de la région académique Normandie. Le tribunal administratif de Rouen a ensuite confirmé ce rejet par un jugement en date du 27 juin 2024.

Les requérants ont alors saisi la cour, demandant l’annulation du jugement et des décisions administratives, ainsi qu’une injonction à l’État de leur délivrer l’autorisation d’instruction en famille. Ils ont soutenu que le jugement était irrégulier en raison d’une insuffisance de motivation et que les décisions administratives étaient entachées d’erreurs de droit et de fait, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la situation propre à leur enfant.

En défense, la rectrice de l’académie de Normandie a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par les requérants n’étaient pas fondés. La cour a examiné les éléments du dossier, notamment les dispositions du code de l’éducation relatives à l’instruction en famille, qui stipulent que l’autorisation doit être accordée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la capacité des personnes chargées de l’instruction.

La cour a constaté que les éléments fournis par les requérants ne justifiaient pas une situation propre à l’enfant, et que le projet éducatif proposé ne répondait pas aux exigences nécessaires pour l’acquisition du socle commun de compétences. En conséquence, la cour a rejeté la requête des administrés, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’instruction en famille selon le code de l’éducation ?

La règle de droit applicable pour l’instruction en famille est énoncée à l’. Cet article stipule que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente, lui donner l’instruction en famille. L’autorisation est accordée pour des motifs précis, notamment l’état de santé de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille, ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quels sont les critères d’appréciation de l’autorité administrative pour accorder l’instruction en famille ?

L’autorité administrative doit apprécier, au vu de la situation de l’enfant, les avantages et inconvénients de l’instruction dans un établissement d’enseignement par rapport à l’instruction en famille. Elle doit s’assurer que la demande d’autorisation expose de manière étayée la situation propre à l’enfant et que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, ainsi que la capacité des personnes chargées de l’instruction à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de refus d’instruction en famille ?

La procédure à suivre pour contester une décision de refus d’instruction en famille inclut le dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire, conformément à l’. Si ce recours est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur dans cette affaire ?

Le demandeur a soulevé plusieurs moyens de droit, notamment : l’irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation sur l’erreur manifeste d’appréciation, l’erreur de droit concernant l’appréciation de la situation propre à l’enfant, l’erreur de fait relative à la qualification des personnes chargées de l’instruction, l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’erreur d’appréciation sur le projet pédagogique proposé.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’instruction en famille ?

La juridiction a retenu que les éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’instruction en famille ne justifiaient pas une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif particulier. Le projet éducatif présenté ne permettait pas l’acquisition du socle commun de compétences et de culture, et l’une des personnes chargées de l’instruction ne disposait pas d’un diplôme de niveau 4 ou équivalent. Ces motifs ont été jugés suffisants pour rejeter la demande sans entacher la décision d’une erreur d’appréciation.

🔎 Références