Instruction en famille : comment contester un refus d’autorisation administrative ? – CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01723, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’instruction en famille selon le code de l’éducation ?

La règle de droit applicable pour l’instruction en famille est énoncée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Cet article stipule que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente, lui donner l’instruction en famille. L’autorisation est accordée pour des motifs précis, notamment l’état de santé de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille, ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quels sont les critères d’appréciation de l’autorité administrative pour accorder l’instruction en famille ?

L’autorité administrative doit apprécier, au vu de la situation de l’enfant, les avantages et inconvénients de l’instruction dans un établissement d’enseignement par rapport à l’instruction en famille. Elle doit s’assurer que la demande d’autorisation expose de manière étayée la situation propre à l’enfant et que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, ainsi que la capacité des personnes chargées de l’instruction à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de refus d’instruction en famille ?

La procédure à suivre pour contester une décision de refus d’instruction en famille inclut le dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire, conformément à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation. Si ce recours est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur dans cette affaire ?

Le demandeur a soulevé plusieurs moyens de droit, notamment : l’irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation sur l’erreur manifeste d’appréciation, l’erreur de droit concernant l’appréciation de la situation propre à l’enfant, l’erreur de fait relative à la qualification des personnes chargées de l’instruction, l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’erreur d’appréciation sur le projet pédagogique proposé.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’instruction en famille ?

La juridiction a retenu que les éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’instruction en famille ne justifiaient pas une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif particulier. Le projet éducatif présenté ne permettait pas l’acquisition du socle commun de compétences et de culture, et l’une des personnes chargées de l’instruction ne disposait pas d’un diplôme de niveau 4 ou équivalent. Ces motifs ont été jugés suffisants pour rejeter la demande sans entacher la décision d’une erreur d’appréciation.