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Mise en demeure administrative : recours pour excès de pouvoir et irrecevabilité – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE02410, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE02410, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La mise en demeure émise par l’autorité académique ne constitue pas une décision susceptible de recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation, considérant qu’elle n’avait pas d’effet contraignant. Un recours pour excès de pouvoir peut être maintenu même si la décision contestée n’a plus d’effets. La partie requérante doit contester les motifs d’irrecevabilité pour que son appel soit recevable. Les frais exposés par la partie perdante ne peuvent être mis à la charge de l’État..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE02410, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE02410, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une procédure engagée par une association gérant un groupe scolaire privé hors contrat, qui a contesté une mise en demeure émise par la rectrice de l’académie de Versailles. Cette mise en demeure, datée du 4 mai 2023, exigeait que l’association prenne des mesures correctrices suite à une inspection révélant des insuffisances dans les enseignements dispensés. La rectrice a menacé de fermer temporairement ou définitivement l’établissement si des actions n’étaient pas entreprises dans un délai de trois mois.

L’association a saisi le tribunal administratif de Versailles pour annuler cette mise en demeure, mais sa demande a été rejetée par une ordonnance du 20 juin 2024, considérée comme manifestement irrecevable. En réponse, l’association a interjeté appel, demandant l’annulation de l’ordonnance et de la mise en demeure, ainsi que le remboursement de frais juridiques.

Dans ses arguments, l’association a soutenu que sa demande n’était pas tardive et que la mise en demeure était entachée de vices de procédure, notamment l’absence de procédure contradictoire. Elle a également affirmé que la décision méconnaissait des droits fondamentaux et était disproportionnée. En revanche, le recteur a fait valoir qu’aucune suite n’avait été donnée à la mise en demeure, ce qui rendait le recours sans objet.

La cour a examiné la recevabilité de la demande et a conclu que la mise en demeure contestée ne constituait pas une décision susceptible de recours en excès de pouvoir. Par conséquent, l’association n’a pas pu établir que l’ordonnance du tribunal administratif était erronée. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’association, sans imputer de frais à l’État, qui n’était pas la partie perdante dans cette instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande d’annulation d’une mise en demeure ?

La règle de droit applicable est que la mise en demeure contestée ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, conformément aux dispositions de l’. Le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l’association Rhazès sur ce fondement, considérant que la mise en demeure ne remplissait pas les critères d’une décision administrative susceptible de recours.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation devant le tribunal administratif ?

Les critères de recevabilité d’une demande d’annulation devant le tribunal administratif incluent la nécessité que la décision contestée soit une décision administrative au sens du droit administratif, susceptible d’affecter les droits ou la situation juridique du demandeur. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que la mise en demeure ne remplissait pas ces critères, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la décision ?

L’ stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de l’État lorsque celui-ci est la partie perdante. Dans cette affaire, le tribunal a conclu que l’État n’était pas la partie perdante, ce qui a conduit à un rejet de la demande de mise à charge de l’État d’une somme au titre des frais exposés par l’association Rhazès.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande d’annulation ?

Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de rejet incluent le fait que l’association Rhazès n’a pas contesté le motif d’irrecevabilité retenu par le premier juge, à savoir que la mise en demeure ne constituait pas une décision susceptible de recours. De plus, le tribunal a noté que le recours pour excès de pouvoir conserve sa raison d’être même si la décision contestée n’a plus d’effet contraignant, mais cela n’a pas suffi à établir la recevabilité de la demande.

🔎 Références