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Modification de servitude de passage : conformité aux procédures administratives et environnementales – CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Servitudes — Modification de servitude

📘 L’essentiel

La procédure de modification d’une servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la concertation prévue par l’. Même si une concertation a été mise en place, cela ne suffit pas à établir une irrégularité. L’évaluation des incidences sur la zone Natura 2000 doit être effectuée conformément à l’, et les modifications de la servitude doivent être justifiées par des considérations écologiques..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme les demandeurs, a contesté un arrêté du préfet du Morbihan approuvant un tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz. Les demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Rennes pour annuler cet arrêté, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement en date du 29 septembre 2023.

Les demandeurs ont ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que l’arrêté contesté méconnaissait plusieurs dispositions législatives, notamment en ce qui concerne la concertation préalable, l’évaluation des incidences sur l’avifaune et la zone Natura 2000, ainsi que des erreurs d’appréciation et un détournement de procédure. Ils ont également demandé le versement d’une somme au titre des frais de justice.

En défense, le ministre de la transition écologique a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par les demandeurs n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné les arguments des parties, notamment la question de la régularité de la concertation et la suffisance de l’enquête publique. Il a constaté que la procédure de modification de la servitude n’était pas soumise aux exigences de concertation prévues par le code de l’urbanisme.

Concernant l’évaluation des incidences sur la zone Natura 2000, le tribunal a jugé que les études réalisées étaient suffisantes et que les préoccupations des demandeurs n’avaient pas d’impact sur la légalité de la décision. En conclusion, le tribunal a rejeté la requête des demandeurs, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Rennes et la légalité de l’arrêté préfectoral contesté.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de concertation pour la modification d’une servitude de passage ?

La procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation prévue par les articles et du code de l’urbanisme. Ces articles stipulent que la concertation doit associer les habitants et les associations locales pour des projets ayant un impact substantiel sur le cadre de vie ou l’environnement. Toutefois, le préfet a mis en place une concertation, mais cela ne signifie pas qu’il a soumis la modification du tracé à la procédure de concertation prévue par ces dispositions.

Quels sont les critères d’évaluation des incidences sur la zone Natura 2000 ?

Selon l’, les projets susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences. Cette évaluation doit être réalisée pour les documents de planification, programmes ou projets d’activités, travaux, aménagements, ouvrages ou installations. L’arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 mai 2011 précise que l’institution, la modification ou la suspension des servitudes de passage piétonnier sur le littoral doivent être évaluées au regard des objectifs de conservation du site.

Quelle est la motivation requise pour la modification ou la suspension d’une servitude de passage selon le code de l’urbanisme ?

L’ stipule que l’autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude par décision motivée, après avis des communes intéressées et au vu du résultat d’une enquête publique. La motivation doit justifier la nécessité de garantir la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage, tout en tenant compte des chemins ou règles locales préexistants.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet des moyens relatifs à l’insuffisance de l’enquête publique ?

Les moyens tirés de l’insuffisance de l’étude des incidences sur la zone Natura 2000 et de l’insuffisance du dossier d’enquête publique ont été écartés car l’évaluation des incidences reposait sur des inventaires de terrain réalisés par un bureau d’études, qui a identifié les secteurs sensibles. Les enquêtes publiques ont été organisées séparément pour chaque commune, et les éléments complémentaires apportés par le bureau d’études n’ont pas nui à l’information des personnes intéressées ni influencé les résultats de l’enquête.

Quelle est la portée des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme concernant la suspension de la servitude de passage ?

L’ établit que la suspension de la servitude de passage ne peut être qu’exceptionnelle et doit être justifiée par des motifs tels que la conservation d’un site à protéger pour des raisons écologiques. L’article R. 121-13 précise les cas dans lesquels la servitude peut être suspendue, notamment si son maintien compromet la conservation d’un site. Dans le cas présent, la suspension et la modification du tracé ont été motivées par la nécessité de protéger l’avifaune dans l’anse de Kerguen.

Quels éléments ont été retenus pour écarter le moyen de détournement de procédure ?

Le moyen de détournement de procédure a été écarté car la création d’un itinéraire de grande randonnée, bien que permise par l’arrêté contesté, n’est pas en soi constitutive d’un détournement de procédure. L’arrêté a été pris dans le cadre des compétences de l’autorité administrative et ne contrevient pas aux dispositions légales en vigueur.

🔎 Références