💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de révision et de modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?
La délibération par laquelle l’autorité compétente approuve les modifications du SCOT demandées par le préfet en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme intervient au terme de la procédure d’élaboration du SCOT. La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez n’était pas tenue d’engager une procédure de révision du SCOT à la suite de la décision du préfet du Var de suspendre le caractère exécutoire de la délibération du 2 octobre 2019. Le moyen tiré de ce que l’évolution du SCOT aurait dû faire l’objet d’une procédure de révision est écarté.
Quelle est la condition de motivation des jugements selon le code de justice administrative ?
L’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ». En se bornant à rapporter les observations en défense de l’intimé, le tribunal n’a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l’approbation du SCOT aurait dû faire l’objet d’une procédure de révision et non de modification, entachant ainsi d’irrégularité son jugement.
Quels sont les critères de délimitation des espaces proches du rivage selon le code de l’urbanisme ?
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage, trois critères doivent être pris en compte : la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non, et la covisibilité entre cette zone et la mer. Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT précise que la distance moyenne prise en compte pour la délimitation des espaces proches du rivage est de l’ordre du kilomètre, modulée en fonction des deux autres critères.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la légalité de la délibération attaquée ?
La délibération attaquée a été jugée incompatible avec les dispositions particulières au littoral, car elle privilégiait le seul critère de la covisibilité au détriment des critères de distance et de caractère urbanisé. La délibération a ainsi été annulée en tant qu’elle délimite les espaces proches du rivage, car les auteurs du SCOT n’ont pas pris en compte le caractère urbanisé ou non des secteurs inclus dans ces espaces.
Quelle est la portée des avis émis lors de l’enquête publique selon le code de l’urbanisme ?
L’article R. 123-8 du code de l’urbanisme stipule que le dossier soumis à l’enquête publique doit comprendre les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information des personnes intéressées ou d’exercer une influence sur les résultats de l’enquête. Dans ce cas, l’absence des conclusions de la première commission d’enquête et de l’avis du préfet n’a pas nui à l’information du public.
Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais liés au litige ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par l’intimé au titre des frais exposés. La cour a décidé de mettre à la charge de l’intimé la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Ramatuelle.