Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2017279/

Modification du SCOT : insuffisance d’évaluation environnementale et légalité contestée – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Insuffisance d’évaluation environnementale

📘 L’essentiel

La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l’article 9 du code de justice administrative. Le tribunal a été jugé irrégulier pour avoir insuffisamment motivé sa réponse concernant l’évaluation environnementale, conduisant à l’annulation de son jugement. Lors de l’examen de la légalité externe d’une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale, il convient de vérifier la conformité avec les articles et du code de l’urbanisme..


Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon

La société en nom collectif (SNC) Le Cercle Naval a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Toulon pour annuler une délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, datée du 21 juin 2023, qui approuvait une modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Cette demande a été rejetée par le tribunal dans un jugement rendu le 26 juillet 2024. En réponse, la SNC a interjeté appel, soutenant que le jugement était insuffisamment motivé et que la procédure de modification du SCOT n’avait pas été respectée.

Dans sa requête, la SNC a avancé plusieurs arguments, notamment l’insuffisance de l’évaluation environnementale, la méconnaissance du principe d’équilibre prévu par la Charte de l’environnement, ainsi qu’une contradiction entre les documents d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT. La communauté de communes, représentée par un avocat, a demandé le rejet de l’appel, arguant que les moyens soulevés par la SNC n’étaient pas fondés.

La Cour a examiné la légalité externe de la délibération contestée, concluant que la procédure suivie par la communauté de communes était conforme aux exigences légales. Elle a également jugé que l’évaluation environnementale, bien que critiquée, était suffisante pour une modification du SCOT. En ce qui concerne la légalité interne, la Cour a estimé que les dispositions du SCOT respectaient les principes de développement durable et n’étaient pas en contradiction avec les objectifs de préservation de l’environnement.

Finalement, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif, mais a rejeté la demande de la SNC, confirmant la légalité de la délibération contestée. Les frais liés au litige ont été laissés à la charge de chaque partie.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements en matière administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 9 du code de justice administrative, qui dispose : « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité en ne motivant pas sa réponse au moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation environnementale, ce qui a conduit à l’annulation du jugement.

Quels sont les critères de légalité externe d’une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

Les critères de légalité externe d’une délibération approuvant un SCOT sont définis par l’. Ce dernier stipule que le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l’approuve doivent être publiés sur le portail national de l’urbanisme et deviennent exécutoires deux mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État, sauf si cette dernière notifie des modifications nécessaires dans ce délai. La délibération attaquée a été prise après une nouvelle enquête publique, ce qui a été jugé conforme à la légalité.

Quelle est la procédure à suivre pour la modification d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

La procédure à suivre pour la modification d’un SCOT est régie par l’. Cet article précise que l’autorité administrative compétente de l’État peut notifier des modifications nécessaires au schéma dans un délai de deux mois après sa transmission. La délibération approuvant les modifications doit être prise après cette notification et publiée conformément aux exigences légales.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité interne d’une délibération relative à un SCOT ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité interne d’une délibération relative à un SCOT incluent le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, qui imposent de concilier la protection de l’environnement et le développement économique. En l’espèce, il a été jugé que les dispositions du SCOT ne sont pas incompatibles avec ces principes, car elles prévoient des mesures pour réaliser les objectifs de développement durable.

Quels sont les critères pour qualifier une zone d' »espace proche du rivage » selon le code de l’urbanisme ?

Les critères pour qualifier une zone d' »espace proche du rivage » sont énoncés à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ils incluent la distance de la zone par rapport au rivage, son caractère urbanisé ou non, et la covisibilité entre cette zone et la mer. Dans le cas présent, la parcelle cadastrée section AH n° 49 a été jugée incluse dans les espaces proches du rivage, car elle fait partie d’un ensemble cohérent de parcelles dont une partie est en covisibilité avec la mer.

Quelle est la portée des conclusions relatives à l’évaluation environnementale dans le cadre d’une modification de SCOT ?

La portée des conclusions relatives à l’évaluation environnementale est régie par l’, qui impose une évaluation environnementale lors de modifications de SCOT lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter significativement l’environnement. Dans cette affaire, l’évaluation environnementale a été jugée suffisante, car elle a décrit l’incidence de la modification sur l’environnement et a souligné qu’elle renforce la protection des paysages, écartant ainsi le moyen tiré de l’insuffisance de cette évaluation.

🔎 Références