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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R104-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les schémas de cohérence territoriale font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion :
1° De leur modification, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification, autre que celle mentionnée au 1°, s’il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d’une erreur matérielle.
1° De leur modification, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification, autre que celle mentionnée au 1°, s’il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d’une erreur matérielle.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Insuffisance d’évaluation environnementale : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l’article 9 du code de…Cite : Article R. 104-8
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Exclusions de secteurs urbanisés : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de l’exclusion des hameaux de la Tourre et du Val…Cite : Article R. 104-8
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de…Cite : Article R. 104-8
À lire aussi
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- Modification du SCOT : annulation des exclusions de secteurs urbanisés et des espaces proches du rivage - CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Modification du SCOT : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage - CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Code de l’urbanisme, article R104-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r104-8-du-code-de-lurbanisme/