Modification du SCOT : insuffisance d’évaluation environnementale et légalité contestée – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02478, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements en matière administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 9 du code de justice administrative, qui dispose : « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité en ne motivant pas sa réponse au moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation environnementale, ce qui a conduit à l’annulation du jugement.

Quels sont les critères de légalité externe d’une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

Les critères de légalité externe d’une délibération approuvant un SCOT sont définis par l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme. Ce dernier stipule que le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l’approuve doivent être publiés sur le portail national de l’urbanisme et deviennent exécutoires deux mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État, sauf si cette dernière notifie des modifications nécessaires dans ce délai. La délibération attaquée a été prise après une nouvelle enquête publique, ce qui a été jugé conforme à la légalité.

Quelle est la procédure à suivre pour la modification d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

La procédure à suivre pour la modification d’un SCOT est régie par l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme. Cet article précise que l’autorité administrative compétente de l’État peut notifier des modifications nécessaires au schéma dans un délai de deux mois après sa transmission. La délibération approuvant les modifications doit être prise après cette notification et publiée conformément aux exigences légales.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité interne d’une délibération relative à un SCOT ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité interne d’une délibération relative à un SCOT incluent le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, qui imposent de concilier la protection de l’environnement et le développement économique. En l’espèce, il a été jugé que les dispositions du SCOT ne sont pas incompatibles avec ces principes, car elles prévoient des mesures pour réaliser les objectifs de développement durable.

Quels sont les critères pour qualifier une zone d' »espace proche du rivage » selon le code de l’urbanisme ?

Les critères pour qualifier une zone d' »espace proche du rivage » sont énoncés à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ils incluent la distance de la zone par rapport au rivage, son caractère urbanisé ou non, et la covisibilité entre cette zone et la mer. Dans le cas présent, la parcelle cadastrée section AH n° 49 a été jugée incluse dans les espaces proches du rivage, car elle fait partie d’un ensemble cohérent de parcelles dont une partie est en covisibilité avec la mer.

Quelle est la portée des conclusions relatives à l’évaluation environnementale dans le cadre d’une modification de SCOT ?

La portée des conclusions relatives à l’évaluation environnementale est régie par l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme, qui impose une évaluation environnementale lors de modifications de SCOT lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter significativement l’environnement. Dans cette affaire, l’évaluation environnementale a été jugée suffisante, car elle a décrit l’incidence de la modification sur l’environnement et a souligné qu’elle renforce la protection des paysages, écartant ainsi le moyen tiré de l’insuffisance de cette évaluation.