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Non-décence de logement : recours administratif et expertise judiciaire – CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Non-décence de logement

📘 L’essentiel

La requête d’appel devant la cour administrative d’appel doit être accompagnée d’un ministère d’avocat. En l’absence de cette représentation, la cour peut rejeter la requête pour irrecevabilité manifeste, sans invitation à régulariser. La notification de l’ordonnance de première instance doit indiquer cette obligation. Dans ce cas, la cour a constaté que la requête ne respectait pas ces exigences, entraînant son rejet. Les praticiens doivent veiller à respecter toutes les conditions de forme lors de la soumission d’une requête d’appel..


Source : CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée le 29 octobre 2025. Il demandait principalement la constatation de la non-décence de son logement, ainsi que l’établissement d’une liste des désordres matériels en collaboration avec un agent de la ville de Chaumont. Il a également requis que ces constatations soient effectuées avant le 15 août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de la caisse d’allocations familiales (CAF). À titre subsidiaire, l’administré a allégué des carences de l’administration et a demandé des dommages et intérêts s’élevant à 45 000 euros, ainsi que d’autres indemnités à divers organismes publics.

Le 7 novembre 2025, la juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance. En réponse, l’administré a déposé une nouvelle requête le 17 novembre 2025, sollicitant l’annulation de l’ordonnance précédente et la désignation d’un expert pour constater la non-décence de son logement. Il a également demandé des provisions financières à différents organismes, y compris l’État et la ville de Chaumont, pour compenser les préjudices subis en raison des actions des autorités administratives.

La cour a examiné la requête et a constaté qu’elle était entachée d’irrecevabilité, car elle n’avait pas été présentée par un avocat, comme l’exigeait la notification de l’ordonnance précédente. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré en toutes ses conclusions, confirmant ainsi la décision de la juge des référés du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert par le juge des référés ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions devant la cour administrative d’appel ?

Les conditions de recevabilité des conclusions devant la cour administrative d’appel sont régies par l’, qui précise que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. »

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une requête d’appel en matière administrative ?

La requête d’appel est déclarée irrecevable lorsque celle-ci ne respecte pas l’obligation de présentation par un avocat, comme mentionné dans la notification de la décision attaquée, conformément à l’. Dans le cas présent, la cour a constaté que la requête était entachée d’une irrecevabilité manifeste, car elle n’était pas présentée par un avocat, ce qui a conduit au rejet de toutes les conclusions.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la requête de l’appelant ?

Le rejet de la requête de l’appelant a été motivé par le fait que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l’obligation de présenter la requête par un avocat, comme stipulé dans la notification de l’ordonnance de la juge des référés. La cour a souligné qu’elle n’était pas tenue d’inviter l’appelant à régulariser sa requête, étant donné que l’irrecevabilité était manifeste.

🔎 Références