Article R531-1 du Code de justice administrative

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Article R531-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 3

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Référé expertise : L’expertise et les mesures de constat sont dépourvues d’utilité lorsque…Cite : Article R. 531-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreExpertises judiciaires → Constatation d’insalubrité : La demande de constatation de l’absence de décence d’un logement doit être appréciée par le juge des référés en fonction de son utilité à la date…Cite : Article R. 531-1
CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon17 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreBaux d’habitation / Logement → Non-décence de logement : La requête d’appel devant la cour administrative d’appel doit être accompagnée d’un ministère d’avocat. En l’absence de cette représentation…Cite : Article R. 531-1