🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon
Le 7 novembre 2025, la juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance. En réponse, l’administré a déposé une nouvelle requête le 17 novembre 2025, sollicitant l’annulation de l’ordonnance précédente et la désignation d’un expert pour constater la non-décence de son logement. Il a également demandé des provisions financières à différents organismes, y compris l’État et la ville de Chaumont, pour compenser les préjudices subis en raison des actions des autorités administratives.
La cour a examiné la requête et a constaté qu’elle était entachée d’irrecevabilité, car elle n’avait pas été présentée par un avocat, comme l’exigeait la notification de l’ordonnance précédente. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré en toutes ses conclusions, confirmant ainsi la décision de la juge des référés du tribunal administratif.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert par le juge des référés ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 531-1 du code de justice administrative, qui stipule que « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions devant la cour administrative d’appel ?
Les conditions de recevabilité des conclusions devant la cour administrative d’appel sont régies par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui précise que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. »
Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une requête d’appel en matière administrative ?
La requête d’appel est déclarée irrecevable lorsque celle-ci ne respecte pas l’obligation de présentation par un avocat, comme mentionné dans la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative. Dans le cas présent, la cour a constaté que la requête était entachée d’une irrecevabilité manifeste, car elle n’était pas présentée par un avocat, ce qui a conduit au rejet de toutes les conclusions.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la requête de l’appelant ?
Le rejet de la requête de l’appelant a été motivé par le fait que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l’obligation de présenter la requête par un avocat, comme stipulé dans la notification de l’ordonnance de la juge des référés. La cour a souligné qu’elle n’était pas tenue d’inviter l’appelant à régulariser sa requête, étant donné que l’irrecevabilité était manifeste.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Non-décence de logement
- Texte intégral : CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon