La décision du juge des référés souligne l’importance d’une appréciation contextuelle de l’indécence d’un logement, en tenant compte de l’utilité à la date de la décision. Elle rappelle également que la qualification d’indécence ne se limite pas à une simple constatation matérielle et que le requérant doit démontrer l’impossibilité de recourir à d’autres moyens de preuve.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de constatation d’indécence du logement.
- Appréciation selon l’utilité à la date de la décision.
- Le requérant n’a pas prouvé l’impossibilité de constater les désordres.
- Les passages injurieux ont été supprimés conformément à la loi.
- Aide juridictionnelle totale, aucun frais engagé par le requérant.
Contexte de l’affaire
Dans sa requête, l’administré a également demandé que la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, l’État, le département de la Haute-Marne et la commune de Chaumont soient condamnés à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des frais de justice. Il a soutenu que la désignation d’un expert était nécessaire pour établir l’état de son logement et que le juge des référés avait compétence pour statuer sur sa demande de prise en charge des frais.
En réponse, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne a demandé le rejet de la requête de l’administré, arguant que celle-ci était dénuée d’utilité et que l’administré n’avait engagé aucun frais de procédure, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Le tribunal a examiné la régularité de l’ordonnance contestée et a conclu qu’elle était suffisamment motivée. Il a également jugé que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car la qualification d’un logement comme indécent dépasse la simple constatation de faits. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions des parties concernant les frais liés au litige.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Utilité de la mesure sollicitée à la date de la décision.
- Qualification d’un logement comme indécent dépassant la simple constatation matérielle.
- Absence de preuve que le requérant ne pouvait pas faire constater les désordres par d’autres moyens.
- Motivation suffisante de l’ordonnance du juge des référés en fait et en droit.
- Caractère injurieux ou diffamatoire de certains passages de la requête justifiant leur suppression.
- Absence de frais engagés par le requérant bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
- Article R. 531-1 du code de justice administrative.
- Signalement effectué par M. B… sur la plateforme histologe.
- Absence de preuve de l’impossibilité pour M. B… de faire constater les désordres par un autre moyen.
- Caractère injurieux ou diffamatoire de certains passages de la requête de M. B… justifiant leur suppression.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a vu sa requête rejetée par le juge des référés, ce qui a des conséquences significatives pour lui et pour la caisse d’allocations familiales. Le rejet de la demande de constatation de l’absence de décence du logement signifie que le demandeur ne pourra pas obtenir l’expertise souhaitée, tandis que la caisse d’allocations familiales évite des frais potentiels liés à cette procédure.
- Rejet de la demande de constatation d’indécence du logement par le juge des référés.
- Absence d’expertise sur l’état du logement, limitant les recours possibles du demandeur.
- Le demandeur reste responsable de ses frais de procédure, n’ayant pas prouvé des dépenses engagées.
- La caisse d’allocations familiales évite de devoir payer des frais liés à la demande du demandeur.
- Suppression de passages injurieux dans la requête, impactant la réputation du demandeur.
- Le demandeur doit envisager d’autres moyens pour prouver l’indécence de son logement, comme des signalements auprès des autorités compétentes.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’utilité de la mesure sollicitée à la date de la décision.
- Documenter les désordres du logement par des preuves tangibles.
- Explorer d’autres moyens de constatation des désordres.
- Préparer une argumentation solide sur la qualification d’indécence.
- Consulter un avocat pour des conseils sur la procédure.
À éviter
- Inclure des passages injurieux ou diffamatoires dans la requête.
- Omettre de prouver l’impossibilité de constater les désordres autrement.
- Ignorer les délais de dépôt des demandes au tribunal.
- Soumettre une requête sans fondement juridique solide.
- Engager des frais inutiles si bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la constatation de l’absence de décence d’un logement ?
La règle de droit applicable est l’article R. 531-1 du code de justice administrative, qui stipule : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de constatation d’insalubrité devant le juge des référés ?
Pour qu’une demande de constatation d’insalubrité soit recevable, elle doit se limiter à la simple constatation de faits. Le juge des référés doit apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. En l’espèce, le juge a considéré que qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits.
Quel est le pouvoir du juge des référés concernant la désignation d’un expert ?
Le juge des référés a le pouvoir d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée, y compris la désignation d’un expert. Dans cette affaire, le juge a estimé que la mesure sollicitée n’apparaissait pas utile, car le demandeur n’a pas établi qu’il ne pourrait pas faire constater les désordres par un autre moyen.
Quelles sont les obligations du juge en matière de motivation de l’ordonnance ?
Le juge des référés doit motiver son ordonnance en fait et en droit. Dans cette affaire, il a été jugé que l’ordonnance était suffisamment motivée, répondant ainsi aux exigences de motivation.
Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie. Toutefois, le juge peut décider de ne pas faire droit aux conclusions des parties sur ce fondement, comme cela a été le cas dans cette affaire, où il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande d’expertise ?
Les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’expertise incluent le fait que qualifier un logement d’indécent dépasse la simple constatation de faits et que le demandeur n’a pas prouvé qu’il ne pouvait pas faire constater les désordres par un autre moyen. Le juge a également noté que le demandeur s’est contenté d’indiquer un signalement sans preuve et qu’il n’a pas démontré l’absence de moyens pour faire constater les faits.
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lundi
26 janvier 2026
Avocat(s)BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de décence de son logement.
Par une ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Grandhaye, demande à la cour :
- d’annuler l’ordonnance du 13 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- de faire droit à ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article R.531-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, de l’Etat, du département de la Haute-Marne et de la commune de Chaumont la somme de 15 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- qu’il est utile de désigner un expert pour constater l’insalubrité de son logement ;
- le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de prise en charge des frais qu’il a engagés au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, représentée par la Selarl Bocquillon-Boesch-Gromek, demande à la cour :
- de rejeter la requête d’appel formée par M. B… ;
- de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. B… est dénuée d’utilité ;
- M. B… n’a engagé aucun frais de procédure, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… B… souhaite faire constater l’absence de décence du logement qu’il occupe au 24 rue Victor Mariotte à Chaumont. Le 30 juillet 2025, M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de décence du logement. M. B… forme appel de l’ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal :
2. Tout d’abord, il résulte des termes mêmes de l’ordonnance du juge des référés que celle-ci est suffisamment motivée en fait et en droit.
3. De plus, contrairement à ce que M. B… soutient, le juge des référés a bien statué sur la demande qu’il a effectuée au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
4. En conséquence, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée serait entachée d’irrégularité.
Sur la demande d’expertise :
5. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : » S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) « . Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
6. D’une part, le fait de qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits et n’entre donc pas dans le champ d’application précité des dispositions de l’article R.531-1 du code de justice administrative. D’autre part, M. B… n’établit pas qu’il ne pourrait pas faire constater l’existence des désordres qu’il allègue par un autre moyen. Ainsi, il se contente d’indiquer qu’il a effectué un signalement sur la plateforme histologe sans le prouver et qu’il n’a pas les moyens de recourir à un huissier pour les faire constater. Dès lors, la mesure sollicitée n’apparaît pas utile au sens des dispositions de l’article R.531-1 du code de justice administrative et M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. » « .
8. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative précité, le juge administratif peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
9. Les passages commençant respectivement par les termes : » (…) Cette ordonnance (…) « , (…), sachant que (…), » (…) M. B… (…) « , » (…) annuler les agissements (…) « , » (…) le 10 juin 2025 ((…) « , (…) » L’ordonnance 25002562 » (…), » (…) La justice administrative (…) » et se terminant respectivement par les termes « (…) la justice administrative (…) « , » (…) conflit d’intérêt(…) », » (…) leurs ressources (…) « , » (…) depuis 6 ans (…) « , » (…) l’action administrative (…) » » (…) déni de justice (…) « , » (…) l’administration délinquante (…) » contenus aux pages 5, 6, 9, 13, 20, 42 et 43 de la requête produite par M. B…, présentent un caractère injurieux ou diffamatoire qui justifie qu’ils soient supprimés, en application des dispositions précitées.
Sur les frais liés au litige :
10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Expertises judiciaires — Constatation d’insalubrité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Expertise judiciaire
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