La décision du juge des référés souligne l’importance d’une appréciation contextuelle de l’indécence d’un logement, en tenant compte de l’utilité à la date de la décision. Elle rappelle également que la qualification d’indécence ne se limite pas à une simple constatation matérielle et que le requérant doit démontrer l’impossibilité de recourir à d’autres moyens de preuve.
Dans sa requête, l’administré a également demandé que la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, l’État, le département de la Haute-Marne et la commune de Chaumont soient condamnés à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des frais de justice. Il a soutenu que la désignation d’un expert était nécessaire pour établir l’état de son logement et que le juge des référés avait compétence pour statuer sur sa demande de prise en charge des frais.
En réponse, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne a demandé le rejet de la requête de l’administré, arguant que celle-ci était dénuée d’utilité et que l’administré n’avait engagé aucun frais de procédure, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Le tribunal a examiné la régularité de l’ordonnance contestée et a conclu qu’elle était suffisamment motivée. Il a également jugé que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car la qualification d’un logement comme indécent dépasse la simple constatation de faits. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions des parties concernant les frais liés au litige.
Dans cette affaire, le demandeur a vu sa requête rejetée par le juge des référés, ce qui a des conséquences significatives pour lui et pour la caisse d’allocations familiales. Le rejet de la demande de constatation de l’absence de décence du logement signifie que le demandeur ne pourra pas obtenir l’expertise souhaitée, tandis que la caisse d’allocations familiales évite des frais potentiels liés à cette procédure.
La règle de droit applicable est l’article R. 531-1 du code de justice administrative, qui stipule : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »
Pour qu’une demande de constatation d’insalubrité soit recevable, elle doit se limiter à la simple constatation de faits. Le juge des référés doit apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. En l’espèce, le juge a considéré que qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits.
Le juge des référés a le pouvoir d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée, y compris la désignation d’un expert. Dans cette affaire, le juge a estimé que la mesure sollicitée n’apparaissait pas utile, car le demandeur n’a pas établi qu’il ne pourrait pas faire constater les désordres par un autre moyen.
Le juge des référés doit motiver son ordonnance en fait et en droit. Dans cette affaire, il a été jugé que l’ordonnance était suffisamment motivée, répondant ainsi aux exigences de motivation.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie. Toutefois, le juge peut décider de ne pas faire droit aux conclusions des parties sur ce fondement, comme cela a été le cas dans cette affaire, où il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties.
Les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’expertise incluent le fait que qualifier un logement d’indécent dépasse la simple constatation de faits et que le demandeur n’a pas prouvé qu’il ne pouvait pas faire constater les désordres par un autre moyen. Le juge a également noté que le demandeur s’est contenté d’indiquer un signalement sans preuve et qu’il n’a pas démontré l’absence de moyens pour faire constater les faits.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de décence de son logement.
Par une ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Grandhaye, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, représentée par la Selarl Bocquillon-Boesch-Gromek, demande à la cour :
Elle soutient que :
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
Considérant ce qui suit :
1. M. A… B… souhaite faire constater l’absence de décence du logement qu’il occupe au 24 rue Victor Mariotte à Chaumont. Le 30 juillet 2025, M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de décence du logement. M. B… forme appel de l’ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal :
2. Tout d’abord, il résulte des termes mêmes de l’ordonnance du juge des référés que celle-ci est suffisamment motivée en fait et en droit.
3. De plus, contrairement à ce que M. B… soutient, le juge des référés a bien statué sur la demande qu’il a effectuée au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
4. En conséquence, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée serait entachée d’irrégularité.
Sur la demande d’expertise :
5. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : » S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) « . Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
6. D’une part, le fait de qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits et n’entre donc pas dans le champ d’application précité des dispositions de l’article R.531-1 du code de justice administrative. D’autre part, M. B… n’établit pas qu’il ne pourrait pas faire constater l’existence des désordres qu’il allègue par un autre moyen. Ainsi, il se contente d’indiquer qu’il a effectué un signalement sur la plateforme histologe sans le prouver et qu’il n’a pas les moyens de recourir à un huissier pour les faire constater. Dès lors, la mesure sollicitée n’apparaît pas utile au sens des dispositions de l’article R.531-1 du code de justice administrative et M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. » « .
8. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative précité, le juge administratif peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
9. Les passages commençant respectivement par les termes : » (…) Cette ordonnance (…) « , (…), sachant que (…), » (…) M. B… (…) « , » (…) annuler les agissements (…) « , » (…) le 10 juin 2025 ((…) « , (…) » L’ordonnance 25002562 » (…), » (…) La justice administrative (…) » et se terminant respectivement par les termes « (…) la justice administrative (…) « , » (…) conflit d’intérêt(…) », » (…) leurs ressources (…) « , » (…) depuis 6 ans (…) « , » (…) l’action administrative (…) » » (…) déni de justice (…) « , » (…) l’administration délinquante (…) » contenus aux pages 5, 6, 9, 13, 20, 42 et 43 de la requête produite par M. B…, présentent un caractère injurieux ou diffamatoire qui justifie qu’ils soient supprimés, en application des dispositions précitées.
Sur les frais liés au litige :
10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Expertises judiciaires — Constatation d’insalubrité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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