Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d’appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour administrative d’appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10.
Le président de la cour administrative d’appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Référé-expertise : La cour a rejeté la demande d’expertise psychiatrique formée en référé…Cite : Article R. 221-9
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R221-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-9-du-code-de-justice-administrative/