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Code de justice administrative

Article R624-1 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R624-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La juridiction peut décider une vérification d’écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d’un de ses membres.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, selon le cas, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article . Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.

Renvois

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Code de justice administrative, article R624-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-1-du-code-de-justice-administrative/