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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l’expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l’objet de leur mission.
Dans un délai de sept jours, l’expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l’honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n’être en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’aucune des parties, sans préjudice des dispositions de l’article R. 621-5. Il s’engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu’il pourrait avoir à l’égard des parties auxquelles l’expertise serait étendue, en application de l’article R. 532-3. Si l’expert ou le sapiteur ainsi désigné n’est inscrit ni sur l’un des tableaux prévus par l’article R. 221-9, ni sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.
Dans un délai de sept jours, l’expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l’honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n’être en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’aucune des parties, sans préjudice des dispositions de l’article R. 621-5. Il s’engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu’il pourrait avoir à l’égard des parties auxquelles l’expertise serait étendue, en application de l’article R. 532-3. Si l’expert ou le sapiteur ainsi désigné n’est inscrit ni sur l’un des tableaux prévus par l’article R. 221-9, ni sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 8
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- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 25TL01802, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 25TL01802, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Récusation : Un demandeur sollicitait la récusation du médecin désigné comme expert dans…Cite : Article R. 621-3
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/12/2025, 25NT00442, Inédit au recueil Lebon12 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale des constructeurs est engagée lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à…Cite : Article R. 621-3
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Code de justice administrative, article R621-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-3-du-code-de-justice-administrative/