Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure au renvoi de cassation :

M. C… D… et Mme E… D…, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G… D… et B… D…, ont demandé au tribunal administratif de Nice d’ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l’accouchement de Mme D… dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et de surseoir à statuer sur leur demande tendant à la réparation des préjudices consécutifs à cet accouchement.

Par un jugement n° 1800792 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 21MA0973 du 24 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. et Mme D… contre ce jugement.

Par une décision n° 493425 du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt précité du 24 novembre 2023 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.

Procédure postérieure au renvoi de cassation :

Par mémoires enregistrés les 24 juillet 2025, 4 septembre 2025 et 14 janvier 2026, M. C… D… et Mme E… D…, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G… D…, devenue majeure, et B… D…, représentés par Me Chalus-Penochet, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 janvier 2021 ;

2°) de condamner solidairement le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée société hospitalière d’assistances mutuelles, à verser à G… D… la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la paralysie du plexus brachial dont elle est victime, à Mme E… D… et à M. C… D… la somme de 15 000 euros chacun et à B… D… la somme de 5 000 euros ;

3°) de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une somme de 15 000 euros à titre provisionnel ;

4°) d’ordonner une nouvelle expertise aux fins d’évaluer les causes des dommages subis par G… D… et d’évaluer ses différents chefs de préjudices ;

5°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Nice, de la société Relyens Mutual Insurance et de l’ONIAM le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.

Ils soutiennent que :

– les conclusions dirigées contre le CHU de Nice et son assureur ne sont pas nouvelles en appel et sont, dès lors, recevables ;

– le CHU de Nice a méconnu son obligation d’information, ce qui est à l’origine d’un préjudice d’impréparation ;

– la réalisation d’une césarienne aurait permis d’éviter la dystocie des épaules et la paralysie du plexus brachial ;

– la macrosomie fœtale n’a pas été diagnostiquée ;

– ils sont fondés à obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors, d’une part, que le dommage subi par G… D…, laquelle a été victime d’une paralysie du plexus brachial, est lié à un acte de soins et, d’autre part, qu’il présente un caractère anormal au sens des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique puisque la probabilité de survenue d’une telle paralysie permanente est très faible.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée société hospitalière d’assistances mutuelles, représentés par la société d’avocats le Prado et Gilbert, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. et Mme D… ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme D… le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– les conclusions dirigées contre eux sont irrecevables ;

– en tout état de cause, elles ne sont pas fondées dès lors que le centre hospitalier n’a commis aucune faute à l’occasion de l’accouchement de Mme D….

–

Par mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2025 et 15 janvier 2026, l’ONIAM, représenté par Me de la Grange, demande à la cour de rejeter la requête de M. et Mme D….

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Aurélia Vincent, rapporteure,

– les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public,

– et les observations de Me de la Grange pour l’ONIAM.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E… D…, née le 7 décembre 1978, a accouché dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au sein de l’hôpital de l’Archet, dépendant du centre hospitalier universitaire de Nice de l’enfant G… D…. Cet accouchement a nécessité des manœuvres obstétricales en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant, qui a subi des séquelles caractérisées par une paralysie de son plexus brachial droit. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise et a désigné comme expert le docteur F…, lequel a déposé son rapport le 26 avril 2011. Faisant droit à la demande des consorts D…, le tribunal de grande instance de Nice a également diligenté une expertise au contradictoire de la gynécologue ayant suivi Mme D… au cours de sa grossesse, et désigné le docteur H… à cette fin, dont le pré-rapport du 23 janvier 2014 est versé au dossier dans la présente instance. M. et Mme D… ont relevé appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à ce que soit ordonnée avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis des suites de l’accouchement précité, une nouvelle expertise, afin notamment, outre d’évaluer les préjudices subis, de déterminer si les complications de cet accouchement relèvent d’un accident médical non fautif dont la réparation incomberait alors à l’ONIAM ou si ces complications sont imputables à une faute du centre hospitalier universitaire de Nice. Par un arrêt n° 21MA0973 du 24 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. et Mme D… contre ce jugement. Par une décision n° 493425 du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi formé par Mme D…, annulé l’arrêt précité du 24 novembre 2023 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.

Sur les conclusions dirigées contre le CHU de Nice et son assureur :

2. Il résulte de l’instruction qu’en première instance, les consorts D… ne dirigeaient explicitement leurs conclusions indemnitaires que contre l’ONIAM. Ainsi, leurs conclusions tendant à la condamnation du CHU de Nice et de la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée SHAM, assureur de cet établissement, sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables.

Sur les conclusions dirigées contre l’ONIAM :

3. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :  » Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du même code. Si l’accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical, une extraction instrumentale et les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens des dispositions précitées de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

5. En premier lieu, il résulte des différentes études produites par les parties que les manœuvres obstétricales n’excluent pas la survenue d’une paralysie du plexus brachial, qui relève du risque de tout accouchement. A cet égard, l’étude intitulée  » manœuvres obstétricales en cas de dystocie des épaules et morbidité fœtale associée « , évoquée par l’ONIAM et produite à la suite d’une mesure d’instruction adressée par la cour, révèle que les techniques de manipulation fœtale directe utilisées pour traiter une dystocie des épaules ne sont pas associées à une augmentation du risque de fracture osseuse ou de lésion du plexus brachial et que les lésions du plexus brachial peuvent survenir indépendamment des manœuvres utilisées et pourraient être liées à des événements intrapartum ou intra-utérins, les paralysies du plexus brachial pouvant survenir à n’importe quel stade d’une dystocie des épaules et ne devant pas être systématiquement considérées comme des lésions iatrogènes liées aux manœuvres obstétricales. Il ressort également de l’étude intitulée  » Poids de naissance élevé et dystocie des épaules : les facteurs de risque les plus importants de la paralysie obstétricale du plexus brachial dans une étude suédoise en population générale  » que tous les cas de paralysie obstétricale du plexus brachial ne sont pas liés à une traction excessive du plexus brachial au moment de l’accouchement et que cette complication pourrait même être congénitale, la lésion réelle survenant avant l’accouchement. Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction et, notamment, du pré-rapport d’expertise établi par le Pr H…, gynécologue obstétricien, et son sapiteur, le Dr A…, pédiatre et neuropédiatre, que la paralysie du plexus brachial droit dont a été victime G… D… à la naissance est  » très probablement secondaire « , d’une part, à la macrosomie du fœtus (4,210 kg), laquelle constitue un facteur de risque connu de dystocie des épaules au même titre d’ailleurs que l’obésité maternelle dont était atteinte Mme D…, puis, d’autre part, à la dystocie des épaules qui en est résulté et qui a nécessité, afin d’éviter une asphyxie néonatale, que soient pratiquées en urgence les manœuvres obstétricales de Mac Robert avec pression sus-pubienne et de Wood, lesquelles ont été correctement exécutées et ont rapidement permis l’extraction de l’enfant. Le rapport d’expertise du Pr F… précise cependant que  » la traction sur le cou fœtal compréhensible dans ce contexte est à l’origine du plexus brachial « . De même, le pré-rapport du Pr H… indique que  » le déficit du plexus brachial gauche que présente l’enfant est une conséquence directe du traumatisme obstétrical par élongation  » et que  » la réalisation de ces manœuvres entraîne de manière inéluctable une traction de l’épaule antérieure et il n’y a aucun moyen de l’éviter « . Il est toutefois difficile de déterminer, au vu de ces affirmations ambiguës, totalement silencieuses sur les causes alternatives intrinsèques à l’accouchement évoquées par l’ONIAM, si la paralysie permanente du plexus brachial dont souffre G… D… est, au cas d’espèce, consécutive à des tractions ou des forces exercées lors des efforts expulsifs, lesquelles sont inhérentes à tout accouchement, et ont, au cas d’espèce, duré une vingtaine de minutes, ou si elle constitue la conséquence directe et certaine des manœuvres obstétricales pratiquées. Au vu des éléments circonstanciés avancés par l’ONIAM, et qui tendent à démontrer qu’une paralysie du plexus brachial peut survenir indépendamment des manœuvres obstétricales rendues nécessaires en cas de dystocie des épaules, et alors que le pré-rapport du Pr H… rappelle également qu’une élongation du plexus brachial peut survenir sans manœuvre ni intervention médicale, un supplément d’instruction apparaît nécessaire.

6. En second lieu, la condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions mentionnées au point 3 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

7. Au cas d’espèce, les études scientifiques produites par les parties sont contradictoires et ne permettent pas à la cour de chiffrer le pourcentage de risque qu’une élongation du plexus brachial consécutive à une dystocie des épaules évolue vers un déficit permanent dans la mobilité de l’épaule semblable à celui dont souffre l’intéressée et par suite, d’apprécier le caractère d’anormalité du dommage.

8. L’état du dossier ne permettant pas à la cour de se prononcer, d’une part, sur l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les manœuvres obstétricales et le déficit permanent du plexus brachial dont souffre G… D… et, d’autre part, sur le caractère anormal de ce déficit permanent, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par les requérants en ce qu’elles sont dirigées contre l’ONIAM, d’ordonner une expertise dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions des consorts D… dirigées contre le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance sont rejetées.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par les consorts D… contre l’ONIAM, procédé, par un expert, désigné par le président de la cour administrative d’appel, à une expertise, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance.

L’expert aura pour mission :

1′) d’examiner Mme G… D… ;

2′) de prendre connaissance de l’intégralité des dossiers médicaux de Mme D… et de sa fille G… que le Centre hospitalier universitaire de Nice lui communiquera sans délai et de tous documents utiles concernant G… ;

3′) de donner son avis sur l’existence ou non d’un lien de causalité direct et certain entre les manœuvres obstétricales pratiquées et la paralysie permanente du plexus brachial dont souffre G… ou si ce dommage résulte de la dystocie des épaules et des efforts expulsifs de l’accouchement ;

4°) de déterminer le pourcentage de risque qu’une élongation du plexus brachial survenue dans le contexte d’une dystocie des épaules entraîne effectivement un déficit permanent dans la mobilité de l’épaule ;

5°) dans l’hypothèse dans laquelle il serait estimé, d’une part, que le dommage de G… est imputable aux manœuvres pratiquées et, d’autre part, que le pourcentage évoqué au point précédent est faible (inférieur ou égal à 5%), de déterminer la nature et l’importance de l’ensemble des préjudices tant temporaires que permanents subis par celle-ci à l’exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l’état pathologique de G… ainsi que la date de consolidation (avis sur la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel et total, sur le pourcentage du déficit fonctionnel permanent, sur le taux du pretium doloris, du préjudice d’agrément, sur le quantum du préjudice esthétique, sur l’éventuel préjudice professionnel).

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef de la Cour. Il déposera son rapport au greffe de la cour en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président de la cour, dans sa décision le désignant. Il pourra, s’il l’estime utile, avec l’accord du président de la cour, s’adjoindre un sapiteur.

Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D…, à Mme E… D…, à Mme G… D…, au centre hospitalier universitaire de Nice, à la société Relyens Mutual Insurance, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Une copie en sera adressée au Pr F…, expert.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.

N° 25MA01889

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