Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… E… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer l’étendue du préjudice corporel qu’il a subi en raison de la dégradation de son état de santé durant son incarcération au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses du 14 décembre 2020 au 1er février 2022.

Par une ordonnance n° 2206755 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d’expertise de M. E….

Par une ordonnance n° 23TL01480 du 5 septembre 2023, le juge des référés de la cour a, sur appel de M. E…, annulé cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2023, ordonné qu’il soit procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties et désigné le professeur B… D…, expert en pneumologie, avec pour mission de :

– prendre connaissance du dossier de M. E… et procéder à son examen médical ;

– indiquer si les pathologies qu’il invoque, pneumopathie et tuberculose, trouvent leurs origines dans les conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et/ou dans le suivi médical effectué dans le même centre pénitentiaire ou lors des soins et traitements reçus au centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

– donner son avis sur le point de savoir si ces pathologies ont un rapport avec l’état initial de M. E…, ou l’évolution prévisible de cet état ;

– donner son avis sur le point de savoir si l’état de M. E… a été causé par un accident médical ;

– déterminer l’origine, les causes, la nature et l’étendue des séquelles qu’il présente ;

– dire si M. E… a été victime d’une infection nosocomiale lors de son séjour au centre hospitalier ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l’origine de l’infection ; notamment, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés, tant dans leur principe que dans leur durée et procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur ;

– se faire communiquer, par l’établissement de soins en cause, les protocoles et comptes rendus du comité de lutte contre les infections nosocomiales, les protocoles d’hygiène et d’asepsie applicables aux soins dont a bénéficié M. E…, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits ; vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l’espèce ; dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; vérifier si un manquement quel qu’il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l’encontre du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

– évaluer et chiffrer l’ensemble des préjudices dont souffre le demandeur ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’administration pénitentiaire ou au centre hospitalier, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

– proposer une date de consolidation de l’état physique de M. E… ; se prononcer sur l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques ou mentales endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément, ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; évaluer, le cas échéant, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique susceptible d’être retenu ;

– préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures ; le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d’adaptation du logement et du véhicule, et dire dans quelle mesure il aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ;

– de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.

L’expert désigné par le juge des référés de la cour, le professeur B… D…, a déposé son rapport au greffe de la cour le 14 mai 2025.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 10 juillet 2025, 25 août 2025 et 19 août 2026, sous le n° 2501802, M. A… E…, représenté par Me David Nabet-Martin, avocat, demande à la cour :

1°) de prononcer la récusation de cet expert et désigner un nouvel expert ;

2°) de mettre à la charge du professeur B… D… la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, Me Nabet-Martin, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E… soutient que :

– les conditions de l’expertise et le contenu des notes transmises, caractérisant la partialité de l’expert désigné, justifient la désignation d’un nouvel expert et la réalisation d’une contre-expertise ;

– en premier lieu, l’expertise a été réalisée dans des conditions inadaptées : délais anormalement longs de réalisation de l’expertise, réalisation de l’expertise à Paris, malgré les très faibles moyens du requérant et le fait que la demande en justice avait été réalisée à Toulouse, défaut de convocation du ministère de la justice lors de la première réunion, prises de position de l’expert en faveur des autorités pénitentiaires et médicales, analyse subjective des éléments du dossier, non prise en compte des éléments transmis par le requérant ;

– en deuxième lieu, il a fait l’objet d’un traitement discriminatoire : le rapport d’expertise préliminaire comporte de nombreux amalgames, omissions et erreurs, portant atteinte à sa dignité, en retenant des conclusions visant à exclure toute responsabilité des personnes publiques, en se fondant sur des suppositions non-médicales ; il est expliqué qu’il aurait volontairement contracté la tuberculose au moyen d’une formule nauséabonde :  » Ne fait pas tuberculose qui veut  » ; cette formulation, reflétant les préjugés de l’expert, caractérise la partialité de l’expert et justifie la réalisation d’une nouvelle expertise ; l’expert judiciaire affirme que sa situation sociale aurait favorisé l’infection, sans aucune définition ni justification ; il affirme sans preuve médicale que la contamination a eu lieu au Congo ; ainsi un préjugé discriminatoire est développé au moyen d’assimilations et d’amalgames, en le réduisant à la qualité et aux statistiques du continent  » africain  » ; or, la présence statistique importante de tuberculose  » en Afrique  » ne peut suffire à caractériser la preuve d’une tuberculose latente chez une personne originaire d’un des pays de ce continent ; d’autant qu’il vit en France depuis 2004 et ne s’est pas rendu dans son pays d’origine depuis 2012, dans le cadre d’un très court séjour, sans manifestation de tuberculose avant 2021 ;

– en troisième lieu, le rapport d’expertise est entaché d’omissions majeures ; sont occultés des éléments médicaux essentiels :

* défaut de transmission des résultats du test de dépistage obligatoire de tuberculose réalisé à l’entrée de toute détention ; or, sa transmission aurait permis de démontrer l’absence de tuberculose lors de son entrée en détention, donc la contraction de cette maladie au cours de celle-ci ; mais l’hypothèse d’une tuberculose latente était préférée ;

* aucune mention n’est faite des fluctuations et pertes de poids importantes subies, ni des symptômes qu’il avait lui-même signalés, tant avant qu’au cours de ses hospitalisations ;

* aussi est étonnement peu détaillée et examinée la pneumopathie subie : pourtant, il n’existe pas de pneumopathie latente, ainsi cette pathologie a bien été contractée en détention ;

* à l’inverse est manifesté un intérêt accru pour le dossier médical antérieur à la période de l’incarcération allant de 2008 à 2013, bien que sans lien avec les faits de l’espèce, concernant des pathologies soignées ; comme si cela permettrait de justifier un lien de causalité avec les faits concernés de dix ans postérieurs, et sans que la même attention soit donnée au dossier médical allant de 2021 à 2023 ;

* les préjudices subis sont tout simplement non précisés, malgré la mission confiée et alors que des pathologies avaient été contractées, quelles qu’en soient les causes ;

* le rapport n’envisage nullement le lien pourtant connu entre tuberculose et détention ;

* le rapport tente de démontrer qu’il n’existerait aucun lien entre la proximité prolongée avec les cafards et l’apparition de la tuberculose, alors que cette question centrale était posée ;

* enfin, le rapport n’envisage pas plus les conditions dramatiquement indignes de la maison d’arrêt de Seysses, pourtant décrites et critiquées au même moment par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et sanctionnées à deux reprises par le tribunal administratif de Toulouse ; en somme est caractérisée une posture exclusivement à charge et favorable aux interventions médicales mises en cause ;

– en quatrième lieu, l’expert a exprimé publiquement des positions politiques concernant l’ordre établi, pour les forces de police, de gendarmerie ou militaires, et même pour les écoles de guerre ou pour plusieurs ministères comme le ministère des armées ; non que ces soutiens soient en soi critiquables, mais ils permettent en l’espèce d’expliquer les causes du parti pris, des discriminations exprimées et des omissions réalisées au cours de l’expertise ; le nombre et l’importance des soutiens publics exprimés est notable ; ces convictions politiques de l’expert judiciaire permettent surtout de comprendre qu’il était insupportable pour lui de conclure d’une manière à pouvoir mettre en cause la responsabilité d’une maison d’arrêt à la requête d’un ancien détenu pour des pathologies contractées en détention.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ayant pour avocat la Selarl Birot-Ravaut et Associés, agissant par Me Pierre Ravaut, a présenté des observations, enregistrées au greffe de la cour le 10 octobre 2025.

L’Office n’a pas d’observations particulières à formuler sur le déroulement de l’expertise, ne conteste pas les conclusions du rapport d’expertise et s’en remet à l’appréciation de la cour s’agissant de la demande de M. E… à laquelle il ne s’associe pas.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, ayant pour avocat Me Cara (Selarl cabinet d’avocats Montazeau Cara Dufour), conclut au rejet de la demande de récusation de l’expert et de nouvelle expertise présentée par M. E….

Il soutient que :

– le requérant indique que ses soupçons concernant le manque d’impartialité de l’expert seraient apparus dès le commencement de l’expertise et au plus tard lors de la réception du pré-rapport le 18 mars 2025 ; or, ce n’est que le 10 juillet 2025 que M. E… a saisi la juridiction administrative d’une demande de récusation, soit quatre mois après la réception du pré-rapport dont il conteste les conclusions ; la demande de récusation de l’expert apparaît donc tardive au regard des exigences de l’article R. 621-6 du code de justice administrative ;

– dans les faits, cette nouvelle demande d’expertise apparaît également inutile : rien n’empêche M. E… de contester le rapport d’expertise et de critiquer le manque d’impartialité de l’expert dans le cadre de la requête indemnitaire au fond, ce qui lui éviterait un allongement excessif de la procédure ;

– deux réunions d’expertise ont été organisées qui ont permis d’examiner les pièces transmises par les parties, d’entendre longuement M. E… et son conseil, mais aussi de procéder à l’examen médical ordonné dans le cadre de la mission d’expertise ; si M. E… regrette l’absence de convocation de l’administration pénitentiaire lors de la première réunion d’expertise, cela a été corrigé par la seconde réunion d’expertise ;

– bien qu’il soit compréhensible que certains propos de l’expert aient pu heurter M. E…, force est de constater que le rapport d’expertise est plus pondéré que ce qui est indiqué ; l’expert explique pourquoi, selon lui, M. E… a été victime d’une tuberculose pleurale et non multiviscérale comme il l’invoquait, et pourquoi les symptômes digestifs sont sans rapport avec la tuberculose ; le professeur D… recherche également l’origine de la tuberculose : tuberculose latente réactivée en détention ou tuberculose contractée en détention par contact avec un autre détenu ; si l’analyse n’aboutit pas à la solution que semble rechercher M. E…, elle doit être contestée au fond et pas dans le cadre d’une nouvelle expertise.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2025 et 2 septembre 2026, M. B… D…, ayant pour avocat Me Olivier Le Mailloux, conclut :

– à titre principal, au rejet comme irrecevable de la requête en récusation le visant présentée par M. E… ;

– à titre subsidiaire, au rejet de cette requête comme dépourvue de fondement ;

– à la condamnation de M. E… à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D… soutient que :

– à la suite de sa désignation par l’ordonnance du juge des référés de la cour en date du 5 septembre 2023, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles M. E… avait contracté, au sein de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, une tuberculose pleurale ayant nécessité une hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse, et après avoir pris contact avec l’ensemble des parties, une première réunion d’expertise fut fixée le 14 juin 2024 ; cette réunion s’est tenue à son cabinet, en présence du requérant, de son avocat, des représentants des parties ; l’entretien, d’une durée d’environ deux heures, permit de rappeler les termes de la mission, de recueillir les explications du requérant et de prendre acte des premières pièces médicales transmises ; à ce stade, le dossier médical n’était toutefois pas complet : certaines pièces d’archives hospitalières et pénitentiaires demeuraient en attente, de sorte qu’il décida d’organiser une seconde réunion afin d’assurer un examen exhaustif et contradictoire de la situation ; cette seconde réunion d’expertise fut fixée au 21 février 2025 ; il précisa que le requérant et son conseil pourraient, s’ils le souhaitaient, participer par visioconférence ; cette modalité fut retenue à la demande expresse du requérant, tandis que les représentants des autres parties assistaient à la réunion en présentiel ; celle-ci se déroula sur une durée d’environ quatre-vingt-dix minutes : le requérant y fut entendu dans le cadre de la visioconférence, ses observations furent consignées, et les échanges portèrent sur la chronologie de l’hospitalisation, la prise en charge thérapeutique et les conditions matérielles de détention ; les éléments complémentaires du dossier médical furent analysés en séance, l’expert se réservant de poursuivre son étude sur la base des documents désormais complets ;

– à l’issue de cette seconde réunion, il rédigea et adressa à toutes les parties, le 18 mars 2025, une note préliminaire de dix-huit pages exposant l’état d’avancement de ses travaux et les hypothèses médicales provisoires fondées sur les données recueillies ; cette note, rédigée dans l’objectif d’assurer la plus large transparence, présentait la synthèse clinique du cas, les résultats microbiologiques et immunologiques disponibles, ainsi que les premiers constats relatifs à l’absence de preuve d’une infection nosocomiale imputable au centre hospitalier ; le rapport définitif, d’un volume de cinquante-quatre pages, comportait une synthèse détaillée de la chronologie des faits médicaux, un rappel des conditions de détention relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la discussion des analyses biologiques et la réponse à chacune des questions de la mission ; il concluait à l’absence de manquement du centre hospitalier, tout en relevant que le contexte carcéral général, déjà dénoncé par des décisions du tribunal administratif de Toulouse en 2021 et 2022, pouvait avoir contribué à un environnement sanitaire défavorable sans que cela puisse être juridiquement imputé à une faute médicale déterminée ;

– le 10 juillet 2025, soit près de deux mois après le dépôt du rapport, M. E… a introduit une requête tendant à sa récusation ; pour assurer sa défense suite à cette mise en cause, il a saisi, le 15 juillet 2025, le président de la Cour d’une demande de protection fonctionnelle ; dans cette correspondance, il expose qu’il a conduit la mission dans le respect scrupuleux du contradictoire et de son serment d’impartialité, et considère que les accusations portées portent atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle ; il réaffirme qu’aucune circonstance, de fait ou de droit, ne permet de suspecter un quelconque parti pris dans l’exécution de sa mission ;

– la requête en récusation est irrecevable au regard des exigences posées à l’article R. 621-6-1 du code de justice administrative : le requérant désigne comme unique fondement de sa demande une pièce qu’il qualifie de  » pièce n° 6 « , décrite comme une capture d’écran censée attester d’une prise de position politique ou idéologique prêtée à l’expert ; cependant, l’examen du dossier révèle que cette pièce n’a pas été jointe à la requête ; aucune indication n’est fournie permettant d’en retracer l’origine, d’en connaître la date ou de déterminer les circonstances dans lesquelles elle aurait été obtenue ; aucun élément ne permet d’en identifier l’auteur, ni de vérifier si la capture d’écran reflète une publication authentique ou une simple image isolée, détachée de tout contexte numérique identifiable ; il en résulte que le grief se réduit à une affirmation purement déclarative, dépourvue de tout support probatoire. À défaut de pièces justificatives, la demande ne répond pas aux exigences posées à l’article R. 621-6-1 du code de justice administrative ;

– sur le fond, concernant le premier grief tiré de la tonalité de la note préliminaire du 18 mars 2025, cette note a été communiquée à l’ensemble des parties ; il a, dans le même courrier, invité chacune d’elles à présenter des observations écrites avant le 21 avril 2025, dans un délai suffisant pour permettre une réponse circonstanciée ; le requérant a d’ailleurs fait usage de cette faculté, en adressant un dire le 18 avril 2025 ; il y a répondu avec diligence, reprenant point par point les observations, rectifiant certaines tournures pour lever toute ambiguïté et précisant la portée de ses analyses ; ces échanges démontrent que la note préliminaire ne constituait nullement une position définitive, mais un document de travail ouvert à discussion, conformément à l’esprit du contradictoire consacré par l’article R. 621-7 du code de justice administrative ; il s’est comporté, non comme un juge prématurément convaincu, mais comme un technicien soucieux d’éclairer la juridiction à partir d’un débat contradictoire pleinement effectif ; par ailleurs, l’examen littéral du document ne révèle aucune expression outrancière, injurieuse ou stigmatisante ; les formulations incriminées appartiennent au vocabulaire technique habituel de l’expertise médicale et relèvent d’un constat scientifique ; le ton adopté, parfois direct ou analytique, ne trahit aucune animosité personnelle : il traduit simplement la rigueur méthodologique et la précision lexicale requises par la mission confiée ;

– s’agissant du deuxième grief tiré de la prétendue absence de convocation du ministère de la justice, il manque en fait, les convocations ayant été adressées le 15 mai 2024 pour la première réunion d’expertise tenue le 14 juin 2024 et le 17 janvier 2025 pour la seconde réunion du 21 février 2025 ;

– s’agissant du troisième grief relatif à une prétendue sélection orientée des pièces, la lecture du rapport définitif notifié le 14 mai 2025 révèle une approche d’une rare exhaustivité ; le document, d’une longueur de cinquante-quatre pages, comporte une reconstitution chronologique des faits médicaux et pénitentiaires, l’analyse des certificats médicaux et hospitaliers du centre hospitalier de Toulouse, l’examen des examens biologiques et radiologiques, la prise en compte des observations de la direction pénitentiaire et la mention expresse des rapports et correspondances du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, document essentiel au contexte de la mission ; il a également intégré les pièces complémentaires versées par le conseil du requérant, en précisant, pour chacune, leur utilité ou leur absence d’incidence sur la pathologie étudiée ; une telle minutie, visible jusque dans la présentation des annexes, est incompatible avec l’idée d’une sélection orientée ; le rapport, dans sa construction comme dans sa conclusion, témoigne d’une analyse globale, d’une intégration méthodique des éléments disponibles et d’une réponse structurée aux dires des parties ; il ne révèle ni déséquilibre, ni manquement, ni atteinte au principe d’impartialité ; il a rempli sa mission dans le cadre du mandat juridictionnel, avec une rigueur qui exclut toute suspicion raisonnable.

Par une décision du 18 septembre 2026, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. E….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Romnicianu, président-rapporteur,

– les conclusions de M. Jobart, rapporteur public,

– les observations de Me Nabet-Martin représentant l’appelant et de Me Lamant représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… E…, incarcéré à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne) du 14 décembre 2020 au 1er février 2022, a fait l’objet d’une première hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 29 décembre 2021, puis d’une seconde à partir du 7 janvier 2022, et y a été traité pour une pneumopathie pleurale et une tuberculose multiviscérale. Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée pour apprécier l’origine de ses pathologies et déterminer l’étendue de ses préjudices dans la perspective d’un éventuel litige indemnitaire. Par une ordonnance du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d’expertise de M. E…. Toutefois, sur appel de celui-ci, par une ordonnance du 5 septembre 2023, le juge des référés de la cour a annulé cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2023 et ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles M. E… avait contracté, une tuberculose pleurale ayant nécessité une hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse. L’expertise devait, selon les termes de la mission assignée par la cour, déterminer si l’état de santé de M. E… résultait d’une infection nosocomiale, d’un accident médical non fautif ou d’une faute du service hospitalier, en décrire les causes, l’évolution et les éventuelles séquelles, et évaluer, le cas échéant, les préjudices susceptibles d’en résulter. La réalisation de cette expertise fut confiée au professeur D…, médecin expert, qui a déposé son rapport au greffe de la cour le 14 mai 2025.

2. Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2025, M. E… demande à la cour de prononcer la récusation de cet expert et de désigner un nouvel expert. Le professeur D… n’ayant pas acquiescé à la demande de récusation formée par M. E…, il y a lieu pour la cour de statuer sur cette demande.

Sur la demande de récusation de l’expert :

3. Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative :  » La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. « . Aux termes de l’article R. 621-6 du même code :  » Les experts (…) mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l’expert (…) doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l’expert (…) s’estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction (…) « . Aux termes de l’article R. 621-6-1 de ce code :  » La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l’expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d’un pouvoir spécial. / Elle doit à peine d’irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier. « . Aux termes de l’article R. 621-6-2 dudit code :  » Le greffier en chef (…) communique à l’expert copie de la demande de récusation dont il est l’objet. / Dès qu’il a communication de cette demande, l’expert doit s’abstenir de toute opération jusqu’à ce qu’il y ait été statué. « . Aux termes de l’article R. 621-6-3 de ce code :  » Dans les huit jours de cette communication, l’expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose. « . Enfin, aux termes de l’article R. 621-6-4 de ce code :  » Si l’expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l’expert et les parties sont avertis. (…) « . En outre, aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative :  » Le greffier en chef (…) notifie dans les dix jours à l’expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l’objet de leur mission. Dans un délai de sept jours, l’expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l’honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n’être en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’aucune des parties, sans préjudice des dispositions de l’article R. 621-5. (…) « .

4. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la récusation d’un expert ne peut être prononcée que s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Il appartient au juge, saisi par une partie à l’expertise demandant qu’il soit procédé à la récusation de l’expert et à son remplacement, de rechercher si les éléments et circonstances qui sont soumis à son appréciation permettent de faire douter de l’impartialité de l’expert dans la conduite des opérations qui lui ont été confiées. En particulier, il appartient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute objectif quant à sa neutralité.

5. En l’espèce, pour demander la récusation de l’expert désigné, M. E… soutient que l’expert aurait fait preuve de partialité, eu égard, d’une part, aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d’expertise, d’autre part, à la teneur de la note préliminaire du 18 mars 2025 et du rapport définitif déposé le 14 mai 2025, et, enfin, à l’expression d’opinions politiques de l’expert sur les réseaux sociaux.

6. Toutefois, d’une part, contrairement à ce que soutient le requérant, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d’expertise, dans le strict respect des exigences résultant du principe du contradictoire, ne révèlent, en tant que telles, aucun défaut d’impartialité de l’expert. A cet égard, le délai séparant la désignation de l’expert le 5 septembre 2023 et les deux réunions d’expertise organisées les 14 juin 2024 et 21 février 2025 n’est pas exceptionnel. En outre, il est habituel que l’expertise médicale se déroule sur le lieu d’exercice professionnel de l’expert et, contrairement à ce qui est soutenu, les convocations ont dûment été adressées aux différentes parties.

7. D’autre part, à supposer même que la note préliminaire et le rapport de l’expert comporteraient les insuffisances, inexactitudes, approximations ou développements non pertinents que lui impute M. E…, aucune de ces lacunes n’est de nature à établir, en l’espèce, que l’expert aurait manqué d’impartialité dans l’exercice de sa mission. A cet égard, aucun lien personnel, professionnel ou financier entre l’expert et l’une des parties n’est allégué et aucun élément objectif de nature à fonder un doute légitime quant à son impartialité n’est caractérisé, la critique portant exclusivement sur la manière dont l’expert a formulé ses conclusions, sans qu’il soit démontré qu’il ait eu le moindre motif personnel ou intérêt particulier à nuire au requérant.

8. Enfin, les allégations du requérant selon lesquelles l’expert aurait publiquement fait état de préjugés et exprimé des opinions politiques sur les réseaux sociaux, en faveur des forces de police, de gendarmerie ou de l’armée, au demeurant très peu étayées, ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée. En particulier, le requérant ne produit qu’une seule capture d’écran dont l’origine n’est pas attestée et les circonstances non établies. En tout état de cause, cette supposée prise de position ne concerne pas la présente affaire et ne saurait suffire à établir un préjugé en faveur de l’administration pénitentiaire ayant influencé les conclusions de l’expertise. De même, si le requérant invoque des propos déplacés de l’expert, laissant entendre que M. E… aurait volontairement contracté la tuberculose en écrivant :  » Ne fait pas tuberculose qui veut « , cette formulation, pour maladroite ou ambigüe qu’elle soit, signifiant simplement que le requérant n’a pas contracté la tuberculose en détention, ne révèle ni préjugés, ni une quelconque partialité de la part de l’expert.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de récusation formée par M. E…, que les faits invoqués par le requérant ne permettent pas d’établir qu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de l’expert dans le cadre de la mission qui lui a été confiée à la suite de l’ordonnance du juge des référés de la cour en date du 5 septembre 2023. Les conclusions tendant à la récusation du docteur D… et à la désignation d’un nouvel expert doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du docteur D…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. E… la somme demandée par le docteur D… au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La demande de récusation formée par M. E… à l’encontre du docteur D…, expert, est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… E…, au docteur B… D…, expert, au garde des sceaux, ministre de la justice, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à l’Office national d’ind