Article L721-1 du Code de justice administrative

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Article L721-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Décisions qui citent cet article 4

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 518443, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 518443, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Loi du pays : Le Conseil d’État relève que le dossier délibératif de la loi du pays était…Cite : Article L. 721-1
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 25TL01802, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 25TL01802, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Récusation : Un demandeur sollicitait la récusation du médecin désigné comme expert dans…Cite : Article L. 721-1
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2026, 24VE00589, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2026, 24VE00589, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État pour faute dans les procédures d’établissement et…Cite : Article L. 721-1
Conseil d'État, 6ème chambre, 05/02/2026, 512221, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Conseil d’État - 6ème chambreConflit d’intérêts → Impartialité judiciaire : La récusation d’un membre de la juridiction est une procédure encadrée par l’article L. 721-1 du code de justice administrative, permettant à une partie…Cite : Article L. 721-1

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