Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/04/2026, 24VE00589, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Responsabilité de l’État
📂 Fiscalité
🏷️ Responsabilité de l’État
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Responsabilité de l’État
Textes cités
Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article R. 711-3 du code de justice administrative, Article L. 721-1 du code de justice administrative, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article 200 quater du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un contribuable a contesté le recouvrement de 823,12 euros au titre de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public de 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour 2010 et 2011 relatives à des crédits d’impôts pour dépenses de qualité environnementale. Il a saisi le tribunal administratif en demandant l’annulation de la mise en demeure de payer et une indemnisation pour faute de l’administration. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la décharge de l’obligation de payer, cette somme ayant été dégrevée en cours d’instance, et a rejeté les conclusions indemnitaires. Le contribuable a formé appel en contestant la régularité du jugement et en réitérant ses demandes d’indemnisation pour faute lourde de l’administration.
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