Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Responsabilité de l’État

Un contribuable a contesté le recouvrement de 823,12 euros au titre de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public de 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour 2010 et 2011 relatives à des crédits d’impôts pour dépenses de qualité environnementale. Il a saisi le tribunal administratif en demandant l’annulation de la mise en demeure de payer et une indemnisation pour faute de l’administration. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la décharge de l’obligation de payer, cette somme ayant été dégrevée en cours d’instance, et a rejeté les conclusions indemnitaires. Le contribuable a formé appel en contestant la régularité du jugement et en réitérant ses demandes d’indemnisation pour faute lourde de l’administration.

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