La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit statuer en formation collégiale, garantissant ainsi l’impartialité des décisions. La récusation d’un membre, fondée sur des éléments concrets, doit respecter les critères établis par l’article L. 721-1 du code de justice administrative.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Récusation d’un membre pour douter de son impartialité.
- Article L. 4122-3 du code de la santé publique.
- Éléments concrets nécessaires pour justifier la récusation.
- Antécédents de décisions ne suffisent pas pour récuser.
- Importance de respecter les procédures pour un jugement impartial.
- Avocats doivent articuler clairement les motifs de récusation.
Contexte de l’affaire
Dans le cadre de cette procédure d’appel, la praticienne a formulé plusieurs demandes de récusation à l’encontre de membres de la chambre disciplinaire nationale. Elle a d’abord demandé la récusation du président suppléant et d’un assesseur, puis celle du président titulaire et de quatre autres assesseurs. Enfin, elle a demandé la récusation d’un autre membre en raison de son rôle dans le jugement de ses précédentes demandes. Ces requêtes ont été transmises au Conseil d’Etat pour examen.
Le Conseil d’Etat a examiné les demandes de récusation en se fondant sur le code de la santé publique et le code de justice administrative. Il a constaté que les motifs avancés par la praticienne ne suffisaient pas à établir un manque d’impartialité des membres de la chambre disciplinaire. En particulier, le fait que le président suppléant ait précédemment présidé des formations ayant rejeté des demandes similaires n’était pas en soi un indice d’impartialité. De plus, les allégations d’animosité à l’égard de l’avocat de la praticienne n’ont pas été jugées suffisantes pour remettre en question l’impartialité du président.
En conclusion, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour qu’elle puisse statuer sur l’appel de la praticienne.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une raison sérieuse de douter de l’impartialité d’un membre de la juridiction, conformément à l’article L. 721-1 du code de justice administrative.
- Les demandes de récusation doivent être fondées sur des éléments concrets et non sur des suppositions ou des antécédents de décisions.
- La simple présidence de formations ayant rejeté des demandes similaires ne constitue pas, à elle seule, un motif d’impartialité.
- Les éléments avancés doivent démontrer un lien direct avec l’impartialité du membre concerné.
- Absence de preuves tangibles justifiant la récusation.
- Respect des procédures établies pour garantir le droit à un jugement impartial.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L. 4122-3 du code de la santé publique concernant la présidence de la chambre disciplinaire nationale.
- Article L. 4126-2 du code de la santé publique relatif au droit de récusation des parties.
- Article L. 721-1 du code de justice administrative sur les raisons de récusation d’un membre de la juridiction.
- Article R. 721-9 du code de justice administrative sur la procédure de récusation.
- Décision du 9 février 2023 de la chambre disciplinaire de première instance interdisant à Mme B… d’exercer pendant un an.
Conséquences pratiques
Cette décision de renvoi à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur doit préparer des arguments solides pour justifier ses demandes de récusation, tandis que la chambre disciplinaire doit s’assurer de respecter les principes d’impartialité dans le jugement de l’appel.
- Le demandeur doit rassembler des preuves concrètes pour soutenir ses demandes de récusation.
- La chambre disciplinaire doit examiner attentivement les motifs de récusation pour garantir un jugement impartial.
- Le défendeur peut se préparer à contester les arguments de récusation en s’appuyant sur la jurisprudence existante.
- Les délais de traitement de l’affaire peuvent être prolongés en raison des demandes de récusation.
- Les avocats des parties doivent affiner leur stratégie de preuve pour répondre aux exigences de la juridiction.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’article L. 4122-3 du code de la santé publique.
- Collecter des éléments concrets pour justifier la récusation.
- Établir un lien direct avec l’impartialité du membre concerné.
- Respecter les délais de soumission des demandes de récusation.
- Articuler clairement les motifs de récusation dans la demande.
À éviter
- Se baser sur des suppositions ou des antécédents de décisions.
- Présenter des demandes de récusation sans preuves tangibles.
- Considérer la présidence de formations antérieures comme motif d’impartialité.
- Ignorer les procédures établies pour la récusation.
- Attendre la dernière minute pour soumettre une demande de récusation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présidence de la chambre disciplinaire nationale ?
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable, conformément à l’article L. 4122-3 du code de la santé publique. Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions précisées par décret en Conseil d’Etat.
Quels sont les critères de récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ?
Selon l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée à la demande d’une partie s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Quelle est la procédure applicable en cas de demande de récusation ?
La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée, conformément à l’article R. 721-9 du code de justice administrative. Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce par une décision non motivée sur la demande de récusation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de récusation ?
La juridiction a considéré que la présidence antérieure du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale dans des affaires similaires ne caractérisait pas, par elle-même, un manque d’impartialité. De plus, les éléments avancés par l’appelant concernant l’animosité présumée du président suppléant à l’égard de son avocat n’ont pas permis de caractériser un manque d’impartialité, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice de la police de l’audience. La juridiction a également noté que le fait que le président suppléant ait présidé des formations ayant rejeté des conclusions d’appel de clients représentés par le même avocat ne suffisait pas à mettre en doute son impartialité.
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Lecture du
vendredi
20 février 2026
RapporteurM. Aurélien Gloux-Saliou / Rapporteur publicM. Jean-François de Montgolfier
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La Mutuelle nationale des hospitaliers a porté plainte contre Mme A… B… devant le conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte sans s’y associer à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 9 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à Mme B… d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an.
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, Mme B… a fait appel de cette décision.
Par une première requête, enregistrée le 23 janvier 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, Mme B… a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, et de M. Jean-Marc Richard, assesseur, pour le jugement de son appel. Par une deuxième requête, enregistrée le 31 janvier 2025, elle a demandé la récusation de M. Philippe Ingall-Montagnier, président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, et des quatre assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement chargée de statuer sur la demande de récusation dirigée contre MM. C… et Richard. Par une troisième requête, enregistrée le 27 février 2025, elle a demandé la récusation de M. C… en tant qu’il devait présider la formation de jugement chargée de se prononcer sur sa demande de récusation dirigée contre M. D… et les quatre assesseurs, ainsi que le renvoi de son appel devant une formation de jugement non composée de MM. C… et Richard.
Par une ordonnance du 27 mars 2025, enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a transmis ces requêtes à fin de récusation au Conseil d’Etat.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
- D’une part, aux termes de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : » (…) II. – [La chambre disciplinaire nationale] est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. / (…) III. – Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger (…) / V. – Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d’Etat, tenant à l’objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger (…) « .
- D’autre part, aux termes de l’article L. 4126-2 du code de la santé publique : » Les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative « . Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : » La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » En vertu de l’article R. 4126-24 du code de la santé publique, les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Aux termes de l’article R. 721-9 du code de justice administrative : » Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande (…) / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée (…) « .
- Par une décision du 9 février 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes a interdit à Mme B… d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Mme B… a fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par trois requêtes successives, elle a demandé, respectivement, la récusation du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes et celle de l’un des assesseurs, tous deux appelés à siéger au sein de la formation de jugement chargée de statuer sur son appel, puis celle du président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes et celle des quatre assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement devant statuer sur sa première demande de récusation et, enfin, celle du président suppléant de cette chambre en tant qu’il devait présider la formation de jugement chargée de statuer sur sa demande de récusation dirigée contre le président titulaire et les quatre assesseurs. Ces différentes demandes ont été transmises au Conseil d’Etat en ce qu’elles auraient pour effet de mettre la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes dans l’impossibilité de juger l’appel de l’intéressée, faute de pouvoir être présidée par un conseiller d’Etat conformément au II de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique citées au point 1.
- Cependant, la circonstance que le président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, par le passé, présidé des formations de jugement ayant rejeté de précédentes conclusions à fin de récusation du président suppléant, fondées sur des motifs similaires à ceux présentés dans les requêtes de Mme B…, n’est pas susceptible de caractériser, par elle-même, un manque d’impartialité. Au surplus, si Mme B… soutient que le président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a manifesté, lors de précédentes audiences concernant d’autres affaires, de l’animosité à l’égard de son avocat, les seuls éléments avancés ne permettent pas non plus, en tout état de cause, de caractériser un manque d’impartialité, notamment au regard des conditions d’exercice de la police de l’audience qui incombe au président de la formation de jugement. De même, la circonstance que ce président suppléant ait présidé des formations de jugement ayant rejeté les conclusions d’appel de clients représentés par son avocat par des motifs critiqués par celui-ci ne saurait, à elle seule, être de nature à mettre en doute son impartialité.
- Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
D E C I D E :
Article 1er : L’affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
ECLI:FR:CECHS:2026:503098.20260220
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 503098, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Médecine — Impartialité d’un juge — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit médical & santé
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