La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes impose des critères stricts pour la récusation de ses membres, nécessitant des preuves tangibles d’impartialité compromise. Les demandes de récusation doivent être fondées sur des éléments concrets, et non sur des présomptions ou des antécédents de décisions.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Récusation nécessite preuve d’impartialité sérieuse.
- Décisions en formation collégiale selon L. 4122-3.
- Antécédents de présidence ne suffisent pas pour récusation.
- Faits concrets nécessaires pour prouver animosité.
- Demandes de récusation doivent être fondées sur éléments tangibles.
- Notification des décisions assure transparence du processus disciplinaire.
Contexte de l’affaire
Dans le cadre de cette procédure d’appel, le chirurgien-dentiste a formulé deux demandes de récusation. La première, enregistrée le 2 juin 2025, visait à récuser le président suppléant de la chambre disciplinaire nationale, tandis que la seconde, déposée le 26 juin 2025, concernait le président titulaire de cette même chambre. Ces demandes ont été transmises au Conseil d’État par le président de la chambre disciplinaire nationale le 2 juillet 2025.
Les articles du code de la santé publique et du code de justice administrative stipulent que les parties peuvent demander la récusation d’un membre de la juridiction s’il existe des raisons sérieuses de douter de son impartialité. Cependant, le Conseil d’État a jugé que les motifs avancés par le chirurgien-dentiste ne suffisaient pas à établir un manque d’impartialité. En effet, le fait que le président titulaire ait précédemment présidé des formations ayant rejeté des demandes similaires ne constitue pas, en soi, une preuve d’impartialité. De plus, les allégations d’animosité à l’égard de l’avocat du praticien n’ont pas été jugées suffisantes pour remettre en question l’impartialité du président suppléant.
En conclusion, le Conseil d’État a décidé de renvoyer l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour qu’elle soit jugée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une raison sérieuse de douter de l’impartialité d’un membre de la juridiction.
- Éléments concrets et tangibles pour étayer les demandes de récusation.
- Antécédents de présidence sur des affaires similaires ne suffisent pas à établir un manque d’impartialité.
- Conditions d’exercice de la police de l’audience à prendre en compte pour évaluer l’impartialité.
- Absence de preuves suffisantes d’animosité personnelle à l’égard d’un avocat.
- Respect des procédures de récusation conformément aux dispositions légales.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L. 4122-3 du code de la santé publique concernant la présidence de la chambre disciplinaire nationale.
- Article L. 4126-2 du code de la santé publique relatif au droit de récusation des parties.
- Article L. 721-1 du code de justice administrative stipulant les conditions de récusation d’un membre de la juridiction.
- Article R. 4126-24 du code de la santé publique précisant l’applicabilité des articles du code de justice administrative sur la récusation.
- Article R. 721-9 du code de justice administrative concernant la procédure de récusation.
Conséquences pratiques
Cette décision de renvoi à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur doit préparer une nouvelle stratégie pour son appel, tandis que les membres de la chambre disciplinaire doivent s’assurer de respecter les procédures de récusation et d’impartialité. La transparence du processus disciplinaire est également renforcée par la notification de la décision.
- Le demandeur doit élaborer une nouvelle stratégie pour son appel, tenant compte des décisions antérieures.
- Le défendeur doit se préparer à une nouvelle audience, en anticipant les arguments du demandeur.
- Les membres de la chambre disciplinaire doivent veiller à respecter les règles d’impartialité lors de la nouvelle formation de jugement.
- La décision renforce la nécessité d’une documentation rigoureuse des demandes de récusation.
- La notification de la décision assure la transparence et le respect des droits des parties concernées.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’une raison sérieuse de douter de l’impartialité.
- Collecter des éléments concrets pour étayer la demande de récusation.
- Formuler la demande de récusation selon les dispositions légales.
- Notifier la décision de récusation aux parties concernées.
- Respecter les délais de soumission des demandes de récusation.
À éviter
- Se baser uniquement sur des antécédents de présidence.
- Présenter des allégations sans preuves tangibles.
- Attendre la dernière minute pour soumettre une demande de récusation.
- Ignorer les procédures de récusation établies par la loi.
- Omettre de documenter les faits concrets d’animosité.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présidence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ?
La présidence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes est régie par l’article L. 4122-3 du code de la santé publique. Cet article stipule que « la chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable ». De plus, il est précisé que « les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Quels sont les critères de récusation d’un membre de la juridiction selon le code de justice administrative ?
Les critères de récusation d’un membre de la juridiction sont établis par l’article L. 721-1 du code de justice administrative, qui dispose que « la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». L’article R. 721-9 du même code précise que « si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé ». En cas de refus, la juridiction statue sans la participation de celui dont la récusation est demandée.
Quelle est la procédure applicable aux demandes de récusation devant la chambre disciplinaire nationale ?
La procédure applicable aux demandes de récusation devant la chambre disciplinaire nationale est régie par l’article L. 4126-2 du code de la santé publique, qui indique que « les parties peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative ». Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont également applicables.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les demandes de récusation ?
La juridiction a retenu que la présidence antérieure du président titulaire de la chambre disciplinaire nationale dans des affaires similaires ne caractérise pas, par elle-même, un manque d’impartialité. De plus, les éléments avancés par le demandeur concernant l’animosité supposée du président suppléant à l’égard de son avocat n’ont pas permis de caractériser un manque d’impartialité. La juridiction a conclu que ces circonstances ne suffisent pas à mettre en doute l’impartialité des membres de la juridiction.
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Lecture du
vendredi
20 février 2026
RapporteurM. Aurélien Gloux-Saliou / Rapporteur publicM. Jean-François de Montgolfier
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de la Seine-et-Marne de l’ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A… B… devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B… d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis.
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. B… a fait appel de cette décision.
Par une première requête, enregistrée le 2 juin 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. B… a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, pour le jugement de son appel. Par une seconde requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… a demandé la récusation de M. Philippe Ingall-Montagnier, président titulaire de cette même chambre, en tant qu’il devait présider la formation de jugement chargée de statuer sur la demande de récusation dirigée contre M. C…, ainsi que le renvoi du jugement de son appel à une autre formation de jugement non composée de celui-ci.
Par un courrier du 2 juillet 2025, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a transmis ces requêtes à fin de récusation au Conseil d’Etat.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
- D’une part, aux termes de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : » (…) II. – [La chambre disciplinaire nationale] est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. / (…) III. – Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger (…) / V. – Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d’Etat, tenant à l’objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger (…) « .
- D’autre part, aux termes de l’article L. 4126-2 du code de la santé publique : » Les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative « . Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : » La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » En vertu de l’article R. 4126-24 du code de la santé publique, les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Aux termes de l’article R. 721-9 du code de justice administrative : » Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande (…) / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée (…) « .
- Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes a interdit à M. B… d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis. M. B… a fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux requêtes successives, M. B… a demandé, respectivement, la récusation du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu’il devait présider la formation de jugement chargée de statuer sur son appel, puis celle du président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu’il devait présider la formation de jugement devant statuer sur sa première demande de récusation. Ces deux demandes ont été transmises au Conseil d’Etat en ce qu’elles auraient pour effet de mettre la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes dans l’impossibilité de juger l’appel de l’intéressé, faute de pouvoir être présidée par un conseiller d’Etat conformément au II de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique citées au point 1.
- Cependant, la circonstance que le président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, par le passé, présidé des formations de jugement ayant rejeté de précédentes conclusions à fin de récusation du président suppléant, fondées sur des motifs similaires à ceux présentés dans les requêtes de M. B…, n’est pas susceptible de caractériser, par elle-même, un manque d’impartialité. Au surplus, si M. B… soutient que le président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a manifesté, lors de précédentes audiences concernant d’autres affaires, de l’animosité à l’égard de son avocat, les seuls éléments avancés ne permettent pas non plus, en tout état de cause, de caractériser un manque d’impartialité, notamment au regard des conditions d’exercice de la police de l’audience qui incombe au président de la formation de jugement. De même, la circonstance que ce président suppléant ait présidé des formations de jugement ayant rejeté les conclusions d’appel de clients représentés par son avocat par des motifs critiqués par celui-ci ne saurait, à elle seule, être de nature à mettre en doute son impartialité.
- Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
D E C I D E :
Article 1er : L’affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
ECLI:FR:CECHS:2026:506475.20260220
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 506475, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité médicale — Récusation de juges — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit médical & santé
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