Conseil d’État, 6ème chambre, 05/02/2026, 512221, Inédit au recueil Lebon
Résumé
Lors de la séance publique, le rapport a été présenté par une maîtresse des requêtes en service extraordinaire, tandis que les conclusions ont été fournies par un rapporteur public. L’avocat représentant l’administrée a également eu l’opportunité de s’exprimer après les conclusions.
Selon l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation d’un membre de la juridiction peut être prononcée à la demande d’une partie si des raisons sérieuses mettent en doute son impartialité. Cependant, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de récusation formulée par l’administrée.
En conséquence, le Conseil a décidé de rejeter les conclusions tendant à la récusation de la rapporteure publique. Cette décision a été délibérée lors de la séance du 5 février 2026, en présence d’un assesseur, d’un conseiller d’État et de la maîtresse des requêtes. La décision a été notifiée à l’administrée, marquant ainsi la fin de cette procédure de récusation.
Le jugement a été rendu le 5 février 2026, avec la signature du président de la séance, du rapporteur et de la secrétaire, officialisant ainsi la décision du Conseil d’État.
Entête
jeudi
05 février 2026
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… demande au Conseil d’Etat la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique, pour le jugement de l’affaire n° 508379.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de Mme A…
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : » La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »
- Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… A… tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard présentées par Mme B… A… sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A….
Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient :
- M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ;
- M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat ;
- et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 5 février 2026.
Le président :
Signé : M. Christophe Pourreau
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
ECLI:FR:CECHS:2026:512221.20260205