Conseil d’État, 6ème chambre, 05/02/2026, 512221, Inédit au recueil Lebon

Juridiction : Conseil d’État – 6ème chambre

Date : 2026-02-05

Catégorie : Conflit d’intérêts

Sous-catégorie : Impartialité judiciaire

Textes cités : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 721-1 du code de justice administrative

Résumé

Dans le cadre d’une procédure enregistrée le 30 janvier 2026, une administrée a sollicité la récusation d’un membre de la juridiction, en l’occurrence la rapporteure publique, pour le jugement de l’affaire n° 508379. Cette demande a été formulée au Conseil d’État, qui a examiné la situation conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du code de justice administrative.

Lors de la séance publique, le rapport a été présenté par une maîtresse des requêtes en service extraordinaire, tandis que les conclusions ont été fournies par un rapporteur public. L’avocat représentant l’administrée a également eu l’opportunité de s’exprimer après les conclusions.

Selon l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation d’un membre de la juridiction peut être prononcée à la demande d’une partie si des raisons sérieuses mettent en doute son impartialité. Cependant, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de récusation formulée par l’administrée.

En conséquence, le Conseil a décidé de rejeter les conclusions tendant à la récusation de la rapporteure publique. Cette décision a été délibérée lors de la séance du 5 février 2026, en présence d’un assesseur, d’un conseiller d’État et de la maîtresse des requêtes. La décision a été notifiée à l’administrée, marquant ainsi la fin de cette procédure de récusation.

Le jugement a été rendu le 5 février 2026, avec la signature du président de la séance, du rapporteur et de la secrétaire, officialisant ainsi la décision du Conseil d’État.

Entête

Conseil d’État, 6ème chambre, 05/02/2026, 512221, Inédit au recueil Lebon

Lecture du
jeudi
05 février 2026

RapporteurMme Laëtitia Malleret

Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… demande au Conseil d’Etat la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique, pour le jugement de l’affaire n° 508379.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de Mme A…

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : » La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »
Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… A… tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme Amélie Fort-Besnard présentées par Mme B… A… sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A….

Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient :

M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ;
M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat ;
et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 5 février 2026.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

La rapporteure :

Signé : Mme Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : Mme Juliette Dolley

ECLI:FR:CECHS:2026:512221.20260205