Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Référé expertise
Textes cités
Article R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article R. 221-9 du code de justice administrative, Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 521-3 du code de justice administrative
Résumé
Un particulier a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir une expertise psychiatrique destinée à apprécier son état de santé et la réalité d’un harcèlement imputé à un réseau social. Il sollicitait également la constatation de faits, l’identification et le contenu de ce réseau, ainsi que diverses mesures d’injonction et de protection.
Le juge des référés a rejeté ces demandes. L’appelant a demandé l’annulation de cette ordonnance et le prononcé de l’expertise.
La juridiction d’appel relève l’absence d’éléments précis sur l’action envisagée contre l’État, sur la faute alléguée et sur le lien entre l’état de santé invoqué et les faits dénoncés. Elle constate aussi l’absence de pièces probantes justifiant les faits de harcèlement et l’utilité du constat, puis rejette l’appel.
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