Opposition à déclaration de travaux : recours et indemnisation en urbanisme – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/01/2026, 23VE01973, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de refus d’autorisation d’urbanisme selon l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ?

L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme stipule : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. »

Dans le cas présent, le maire de la commune de Palaiseau a opposé un refus à la déclaration de travaux en se fondant sur un changement des circonstances de fait concernant la propriété du terrain, ce qui est conforme à la règle de droit.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un moyen d’irrecevabilité en matière d’illégalité d’une délibération municipale ?

Le demandeur n’est pas recevable à exciper de l’illégalité d’une délibération municipale si celle-ci ne constitue pas le fondement légal de la décision contestée. Dans cette affaire, la délibération du 30 juin 2017 ne constitue pas le fondement légal de l’opposition à la déclaration préalable, ni une mesure d’application de celle-ci. Par conséquent, le moyen tiré de l’exception d’illégalité a été écarté.

Quels sont les critères de la responsabilité de la commune en cas d’illégalité d’une décision administrative ?

Pour engager la responsabilité de la commune, il faut démontrer qu’une décision administrative est entachée d’une illégalité fautive. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas prouvé que l’arrêté du 23 décembre 2020 était entaché d’une telle illégalité. De plus, le lien de causalité entre l’illégalité de la décision d’opposition à travaux du 23 juillet 2015 et le préjudice allégué n’a pas été établi, ce qui a conduit au rejet des conclusions indemnitaires.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ?

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-2 a été écarté car le maire de Palaiseau a fondé sa décision sur un changement des circonstances de fait concernant la propriété du terrain, et non sur des dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée. Ainsi, la décision d’opposition à la déclaration préalable était justifiée par des éléments factuels et non par des dispositions législatives nouvelles.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme concernant le transfert de propriété des voies privées ?

L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme stipule que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune ». Dans cette affaire, le transfert de la voie du Panorama dans le domaine public a été effectué conformément à cette disposition, et le demandeur ne peut pas se prévaloir du défaut d’enregistrement de l’acte de transfert pour contester la légalité de la décision d’opposition à sa déclaration de travaux.

Quels sont les effets de la délibération municipale sur les droits de propriété des particuliers selon le cahier des charges du lotissement ?

Le cahier des charges du lotissement stipule que « les voies et espaces libres ouverts et à ouvrir, sont destinés à être incorporés à la voirie communale » et que « le sol des voies et espaces libres sera la propriété du Syndicat, mais le Syndicat sera tenu de faire remise de tous ses droits à la Commune à la première réquisition ». Ces dispositions interdisent au demandeur de clôturer sa propriété en y incluant la voie du Panorama, ce qui justifie la décision du maire de s’opposer à la déclaration préalable de travaux.