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Pénalités fiscales : contestation des majorations et crédit d’impôt modernisation – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL03036, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL03036, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Amendes fiscales — Pénalités fiscales

📘 L’essentiel

La contestation des pénalités fiscales doit être effectuée après la mise en recouvrement des impositions. Les demandes de décharge de pénalités présentées avant cette date sont considérées comme prématurées et irrecevables. En l’espèce, la demande de décharge des pénalités de 40 % a été rejetée, car elle a été formulée avant la mise en recouvrement. De plus, seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable ouvrent droit au crédit d’impôt, ce qui n’était pas le cas ici..


Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL03036, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL03036, Inédit au recueil Lebon

Un contribuable a contesté des pénalités de 40 % appliquées à ses cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour les années 2017 et 2018, ainsi que le refus de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement sur ses revenus de 2018. Après avoir vu sa demande rejetée par le tribunal administratif de Montpellier, il a interjeté appel.

Dans sa requête, le contribuable a soutenu que l’administration fiscale avait erronément jugé sa demande de décharge des pénalités prématurée, arguant que les dispositions fiscales relatives aux réclamations ne s’appliquaient pas aux demandes de décharge. Il a également fait valoir que l’administration n’avait pas suffisamment motivé l’application de la majoration de 40 % et qu’il n’avait pas commis de manquement délibéré. Concernant le crédit d’impôt, il a affirmé que sa bonne foi justifiait son admission à ce bénéfice.

En défense, le ministre de l’économie a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments du contribuable n’étaient pas fondés. L’instruction a révélé que le contribuable avait été soumis à un contrôle fiscal, ayant omis de déclarer des revenus fonciers en tant que propriétaire indivis. L’administration avait notifié une proposition de rectification, entraînant des impositions supplémentaires assorties de pénalités pour manquement délibéré.

Le tribunal a confirmé que les demandes de décharge des pénalités étaient prématurées, car elles avaient été formulées avant la mise en recouvrement des impositions. De plus, il a jugé que le contribuable n’avait pas déclaré spontanément ses revenus, ce qui excluait le bénéfice du crédit d’impôt. En conséquence, la cour a rejeté la requête du contribuable, considérant que le jugement du tribunal administratif était justifié. Les frais liés au litige n’ont pas été mis à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des réclamations fiscales ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts (…) doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (…) ». En conséquence, les réclamations envoyées avant la mise en recouvrement sont considérées comme prématurées et irrecevables.

Quels sont les critères pour l’application d’une pénalité pour manquement délibéré selon le code général des impôts ?

Les critères pour l’application d’une pénalité pour manquement délibéré sont définis à l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (…) entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». L’administration doit prouver à la fois l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations et l’intention du contribuable d’éluder l’impôt.

Quelle est la condition pour bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ?

La condition pour bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement est que seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte, conformément aux dispositions du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les revenus non déclarés spontanément, même s’il s’agit de revenus non exceptionnels, n’ouvrent pas droit au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande de décharge des pénalités ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de rejet de la demande de décharge des pénalités incluent le fait que l’administration a satisfait à son obligation de motivation en indiquant que les omissions répétées du contribuable constituaient un manquement délibéré. De plus, le contribuable n’a pas pu prouver qu’il avait déclaré spontanément ses revenus fonciers, ce qui justifie l’application de la majoration de 40 %.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?

Les dispositions de l’ stipulent que « les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’Etat que si celui-ci est la partie perdante ». Dans cette affaire, l’Etat n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre des frais liés au litige.

🔎 Références