Permis de construire : contestation d’autorisation d’exploitation commerciale et motivations requises – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA00704, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, qui dispose que « lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. » Ainsi, le demandeur doit démontrer qu’il a un intérêt à agir, ce qui a été retenu par la cour dans son arrêt du 5 juillet 2023.

Quels sont les critères de motivation d’un permis de construire selon le code de l’urbanisme ?

L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que le permis de construire soit motivé. Toutefois, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du permis de construire est irrecevable lorsque le requérant agit en tant que professionnel, comme le stipule l’article L. 600-1-4 du même code. Dans cette affaire, la société Brico Dépôt, en tant que professionnelle, ne peut soulever ce moyen.

Quelle est la procédure à suivre pour la convocation des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ?

L’article R. 752-35 du code de commerce précise que « la commission nationale se réunit sur convocation de son président » et que « cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier, l’avis ou la décision de la commission départementale, le procès-verbal de la réunion de la commission départementale, le rapport des services instructeurs départementaux, le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision, et le rapport du service instructeur de la commission nationale. » Dans cette affaire, la CNAC a produit une attestation prouvant que les membres avaient bien reçu les documents nécessaires dans le délai imparti.

Quels sont les objectifs d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) selon le code de commerce ?

L’article L. 752-6 du code de commerce stipule que « l’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale. » Les commissions d’aménagement commercial doivent apprécier la compatibilité des projets avec les orientations générales et les objectifs définis par ces schémas, qui peuvent inclure des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour évaluer la compatibilité du projet avec le SCoT du Cambrésis ?

La juridiction a retenu que le projet, d’une surface de vente de 4 960 m², s’inscrit dans la dernière parcelle libre de la zone d’équipement commercial de Caudry-Est. L’étude d’impact a montré que l’implantation du magasin Brico Cash n’affecterait que deux des sept commerces du centre-ville, et que le projet respecte les orientations du SCoT en matière de développement commercial, d’intégration paysagère et de gestion des ressources. De plus, la cour a noté que le projet comprend des éléments visant à économiser l’énergie et à gérer les eaux pluviales, ce qui est en adéquation avec les objectifs de durabilité.

Quelle est la portée de l’autorité de chose jugée dans le cadre d’une décision juridictionnelle antérieure concernant un permis de construire ?

L’autorité absolue de chose jugée d’une décision juridictionnelle définitive, comme celle rendue par la cour administrative d’appel de Douai le 5 juillet 2023, s’attache au dispositif de cette décision ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire. Cela signifie que si la cour a annulé un refus de permis de construire en raison d’une erreur d’appréciation, la commission d’aménagement commercial ne peut émettre un nouvel avis défavorable sur des motifs identiques sans changement de la situation de droit ou de fait. Dans cette affaire, la cour a constaté qu’aucun changement n’avait eu lieu depuis la décision antérieure, ce qui a conduit à écarter les nouveaux moyens soulevés par le demandeur.