Permis de construire : contestation de refus et enjeux de compétence administrative – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA00268, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence pour délivrer un permis de construire dans le cas d’une carence de la commune ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, qui stipule que « par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (…) d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ». En l’espèce, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence de la commune du Cannet, ce qui signifie que le maire n’était pas compétent pour délivrer le permis de construire sollicité.

Quelle est la procédure à suivre en cas de méconnaissance des règles de communication des mémoires dans le cadre d’une instance administrative ?

L’article L. 5 du code de justice administrative précise que « l’instruction des affaires est contradictoire ». Le juge a la faculté de rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Toutefois, la partie qui a produit un mémoire postérieurement à la clôture de l’instruction ne peut contester la décision rendue que si elle prouve que le tribunal s’est fondé sur des éléments nouveaux non portés à sa connaissance. Dans le cas présent, le jugement attaqué a été fondé sur des faits et des moyens exposés dans les mémoires communiqués à l’intéressée, et la méconnaissance des règles de communication n’a pas été jugée suffisante pour annuler le jugement.

Quels sont les critères de motivation d’un arrêté de refus de permis de construire ?

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme stipule que « le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». En l’espèce, le maire a refusé le permis de construire en raison de l’absence de conformité du projet aux exigences de raccordement au réseau public d’électricité, ce qui a été jugé suffisant pour justifier le refus.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter les moyens relatifs à l’inexactitude matérielle de l’arrêté ?

La juridiction a retenu que l’avis émis par la société Enedis le 26 avril 2019 indiquait que le projet nécessitait la création de trois postes de distribution et une extension du réseau de 210 mètres, ce qui a été jugé conforme aux exigences de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. La société appelante n’a pas prouvé que d’autres solutions de raccordement étaient possibles sans extension du réseau. Par conséquent, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle a été écarté.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 342-2 du code de l’énergie concernant les travaux de raccordement ?

L’article L. 342-2 du code de l’énergie permet au producteur ou au consommateur de faire exécuter, à ses frais, les travaux de raccordement. Cependant, ces dispositions ne rendent pas inapplicables les obligations de l’article L. 342-11, qui impose à la collectivité le coût de l’extension du réseau située hors du terrain d’assiette de l’opération. En l’espèce, la juridiction a conclu que la commune n’était pas tenue de financer l’extension du réseau, justifiant ainsi le refus du permis de construire.

Quels sont les critères d’appréciation de la conformité d’un projet aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme ?

Selon l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente doit s’assurer que les projets soumis sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Dans le cas présent, le maire a jugé que le projet ne respectait pas ces critères, notamment en ce qui concerne le raccordement au réseau d’électricité, ce qui a conduit au rejet de la demande de permis de construire.