Permis de construire : contestation des erreurs d’appréciation et régularité administrative – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02255, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité du jugement ?

La régularité du jugement est régie par l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés. » Le tribunal a suffisamment répondu aux moyens soulevés par les appelants, notamment en ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, en précisant que ces dispositions ne prévoient pas que les auteurs d’un plan local d’urbanisme soient tenus de définir un nombre d’emplacements de stationnement pour les bâtiments accueillant du public.

Quels sont les critères de recevabilité des recours en annulation d’un permis de construire ?

La recevabilité des recours en annulation d’un permis de construire est conditionnée par l’intérêt à agir des requérants. En l’espèce, la commune a soutenu que la requête était irrecevable pour certains requérants, notamment en raison de la tardiveté de leurs recours gracieux et de l’absence de justification de leur qualité de propriétaires.

Quelle est la qualification juridique des modifications apportées au plan local d’urbanisme ?

Les modifications apportées au plan local d’urbanisme doivent être qualifiées de modifications simplifiées, conformément à l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, qui stipule que le plan local d’urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement. Les appelants ont soutenu que la procédure de modification était illégale, mais le tribunal a jugé que la modification poursuivait un intérêt public et un objectif urbanistique.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’incompétence du signataire de l’arrêté ?

La juridiction a retenu que l’arrêté du 21 juillet 2022, qui a donné délégation à un adjoint pour signer les permis de construire, était régulièrement publié et affiché. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué a été écarté, car la délégation de signature était suffisamment précise et ne revêtait pas un caractère trop général.

Quels sont les critères d’appréciation de l’atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux environnants ?

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme stipule que le projet peut être refusé si les constructions portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. La juridiction a constaté que le terrain d’assiette du projet était situé dans un site ayant fait l’objet d’une requalification urbaine, et que le projet, bien qu’architecturalement contemporain, s’insérait dans un quartier avec des bâtiments de hauteur similaire. L’architecte des bâtiments de France avait émis un accord sous réserve de prescriptions, ce qui a conduit à écarter le moyen d’atteinte à l’intérêt des lieux.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais exposés ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a mis à la charge des requérants une somme de 1 200 euros, considérant qu’ils n’étaient pas fondés à soutenir que leur recours était justifié, et a également rejeté la demande de la commune de Nîmes de se voir allouer des frais, car elle n’était pas la partie perdante.