💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la nécessité d’un permis de démolir avant la délivrance d’un permis de construire ?
La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ». L’article L. 451-1 précise que « lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». En l’espèce, la demande de permis de construire n’était pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions précitées.
Quels sont les critères d’appréciation de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) ?
Les critères d’appréciation de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions du PLU sont définis par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». De plus, l’article UC 11 du règlement du PLU de Lamballe-Armor impose que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public ». En l’espèce, le projet contesté a été jugé non conforme à ces exigences en raison de la multiplicité des couleurs des matériaux de parement qui ne s’harmonisent pas entre elles.
Quelle est la procédure applicable en cas de vice affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme ?
La procédure applicable est régie par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, estime qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation ». En l’espèce, la cour a constaté que les vices affectant l’arrêté contesté étaient susceptibles de régularisation et a donc décidé de surseoir à statuer, fixant un délai de quatre mois pour la production d’une mesure de régularisation.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté de permis de construire ?
L’annulation de l’arrêté de permis de construire a été fondée sur plusieurs éléments déterminants. Premièrement, le tribunal a estimé que la demande de permis de construire était insuffisante au regard des dispositions de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme, car elle ne comportait pas la justification du dépôt d’une demande de permis de démolir. Deuxièmement, le projet a été jugé non conforme aux exigences de l’article UC 11 du règlement du PLU, en raison de l’absence d’harmonisation des couleurs des matériaux de construction. Enfin, le local deux roues a été jugé non conforme à l’article UC 10 du PLU, en raison de sa hauteur excédant les limites prévues pour les annexes de moins de 20 m².