Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement.
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de démolir : La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans un…Cite : Article R. 431-21
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Code de l’urbanisme, article R*431-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-21-du-code-de-lurbanisme/