💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un permis de construire dans un lotissement ?
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager peut être accordé selon l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme. Ce permis peut être délivré :
– a) Soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement,
– b) Soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés,
– c) Soit dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés. Cette possibilité n’est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments juridiques pertinents. En l’espèce, le tribunal a écarté les moyens tirés du caractère irrégulier des jugements contestés, faute de signatures des minutes, en constatant que la minute des jugements avait été signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. De plus, le tribunal a jugé que le jugement était suffisamment motivé, conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative, en exposant les motifs pour lesquels il a considéré que le maire avait méconnu les dispositions de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme.
Quelle est la qualification juridique des constructions au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ?
Une maison individuelle, au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, s’entend d’un immeuble à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage. Dans le cas présent, le projet de construction de treize maisons individuelles groupées a été qualifié de maisons individuelles, chaque construction n’accueillant qu’un logement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le permis de construire ?
La juridiction a retenu que le projet de construction de treize maisons individuelles ne pouvait pas bénéficier des dispositions du c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme, qui exclut les maisons individuelles de la possibilité d’obtenir un permis de construire dès la délivrance du permis d’aménager. Le tribunal a également constaté que le maire de Baziège avait méconnu les dispositions de l’article R. 442-18 en délivrant le permis de construire, car le projet portait sur des maisons individuelles, ce qui ne permettait pas d’appliquer les exceptions prévues par cet article.
Quelle est la portée des erreurs de droit alléguées par le demandeur ?
Les erreurs de droit alléguées par le demandeur relèvent du contrôle de cassation et non de celui du juge d’appel. Le juge d’appel a pour mission de se prononcer sur la légalité du permis de construire en litige, et non d’examiner les erreurs de droit dans l’application des dispositions du code de la construction et de l’urbanisme. Par conséquent, les moyens soulevés par le demandeur sur ce point ont été écartés.